La Présidence belge du Conseil de l’UE s’est une nouvelle fois heurtée au veto de l’Estonie concernant la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des plateformes numériques, lors du Conseil ‘Écofin’, vendredi 21 juin, à Luxembourg.
Incluse dans le paquet 'ViDA', qui vise à réduire la charge administrative des entreprises et à lutter contre la fraude, cette directive s’accompagne de deux autres propositions législatives relatives à l’enregistrement unique et l'échange d'informations sur base de la facturation électronique, qui ont déjà fait l’objet d’un accord politique.
Mart Võrklaev, le ministre estonien des Finances, a estimé, lors du débat public, que les derniers amendements ne présentaient pas de changements substantiels et que ses inquiétudes demeuraient. « Nous ne sommes pas intéressés par l'application du régime des prestataires de service présumés en Estonie, nous croyons fermement que les petites et moyennes entreprises (PME) qui sont en dessous du seuil de TVA ne devraient pas se voir appliquer la TVA, quelle que soit la nature du service qu'elles fournissent », a-t-il défendu.
Comme il l’avait évoqué lors du dernier ‘Écofin’, en mai (EUROPE 13409/2), cette règle augmenterait, selon lui, les distorsions de concurrence. Dans son dernier compromis (EUROPE 13431/13), la Belgique avait proposé un système d’‘opt out’, qui implique que la taxe s'appliquera par défaut, mais si un État membre décide qu'il n'en a pas besoin, il peut exclure ses PME. Cela permet une mise en œuvre harmonisée entre les États membres.
Mais l’Estonie a rejeté cette alternative. « Il est difficile de justifier une règle que nous n'appliquerons pas, mais qui augmentera la charge administrative et les coûts pour notre pays, nos entreprises et notre administration fiscale », a expliqué M. Võrklaev. L’Estonie défend depuis le départ un système d’‘opt in’, qui rend la mesure possible si les États membres intéressés décident de l’appliquer. Mais cette mesure ne sera alors pas mise en œuvre de façon harmonisée.
Plusieurs ministres ont exprimé leur désapprobation concernant cette suggestion estonienne. « Le paquet doit être approuvé dans son ensemble, nous préférons un système harmonisé et obligatoire. Dans l'intérêt du consensus et pour favoriser une solution de compromis, nous serions prêts à aller de l'avant avec l'optionnalité, dans le cadre de la proposition de compromis actuelle », a fait valoir Carlos Cuerpo Caballero, le ministre espagnol. L’ensemble des ministres qui ont pris la parole ont réitéré leur soutien au compromis actuel.
« Nous avons fait notre travail d'intermédiaire honnête [...], toute nouvelle initiative déséquilibrerait le délicat compromis », a souligné Vincent Van Peteghem, vice-Premier ministre et ministre belge des Finances, en conférence de presse. « La Présidence hongroise est prête à faire avancer cette proposition dans le but d'obtenir un accord », a souligné le ministre hongrois, Mihály Varga, qui reprendra le dossier à partir de lundi 1er juillet.
Lire le projet de compromis : https://aeur.eu/f/cs0 (Anne Damiani)