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Bulletin Quotidien Europe N° 13437

22 juin 2024
Sommaire Publication complète Par article 1 / 22
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ: l’Estonie ne parvient pas à imposer un système d’opt-in dans la directive sur la TVA des plateformes numériques au Conseil de l'UE
Luxembourg, 21/06/2024 (Agence Europe)

La Présidence belge du Conseil de l’UE s’est une nouvelle fois heurtée au veto de l’Estonie concernant la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des plateformes numériques, lors du Conseil ‘Écofin’, vendredi 21 juin, à Luxembourg.

Incluse dans le paquet 'ViDA', qui vise à réduire la charge administrative des entreprises et à lutter contre la fraude, cette directive s’accompagne de deux autres propositions législatives relatives à l’enregistrement unique et...

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