La Commission européenne est vent debout contre l'accord qu'a récemment agréé le Conseil de l'UE sur le paquet législatif 'CMDI' visant à renforcer la gestion d'une crise bancaire au sein de l'union bancaire en zone euro (EUROPE 13435/2).
« Je crains que ce compromis soit préjudiciable à l'avenir de l'Union bancaire, car il ne permettra pas de renforcer l'harmonisation, mais plutôt de renationaliser la façon dont la gestion de crise et la garantie des dépôts bancaires sont mises en œuvre dans l'UE », a commenté la commissaire européenne aux Services financiers, Mairead Mc Guinness, vendredi 21 juin à Luxembourg, lors du Conseil 'Écofin'.
Selon elle, la position des États membres « n'améliorera pas la protection des déposants ni la stabilité financière » et « n'ouvrira pas la voie à la résolution d'un plus grand nombre de banques, car elle limite considérablement l'accès aux filets de sécurité financés par l'industrie pour financer la résolution ».
L'accord du Conseil, a ajouté la commissaire, « incite encore plus à utiliser des outils nationaux en dehors du cadre de résolution harmonisé et augmente le risque d'utiliser l'argent des contribuables pour piloter les banques en difficulté ». En outre, il affaiblit « la dimension européenne de la gouvernance du 'Conseil de résolution unique' en réduisant sa force, son indépendance et sa capacité à agir dans l'intérêt de l'Union européenne ».
La Commission ne menace pas pour autant de retirer l'initiative législative, espérant que les négociations en trilogue avec le Parlement européen permettront de rétablir la situation.
Au nom de la Présidence belge du Conseil, Vincent Van Peteghem a estimé que l'accord des États membres reflète « la réalité politique » autour de la table. Le Secrétaire d'État allemand, Heiko Thomas, a évoqué un paquet législatif « très équilibré, qui reprend les différents points de vue des États membres » et constitue « un pas en avant pour renforcer l'union bancaire ». « Nous n'avons renoncé à aucun principe de base », a-t-il considéré. (Mathieu Bion)