Le règlement de l’UE sur la lutte contre la déforestation (EUDR) pourrait bien être en défaut des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), selon un rapport du centre de réflexion (‘think tank’) ECIPE, publié jeudi 26 septembre. Les auteurs du document se sont notamment basés sur deux exemples de lois américaines aux contours similaires, qui ont fait l’objet d’un arbitrage à l’OMC.
L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), qui dicte les règles de l'OMC, interdit aux pays membres de discriminer les importations par rapport aux produits locaux. Des exceptions sont prévues à l’article 20 du GATT pour permettre d’atteindre des objectifs de politique « légitimes » ayant trait à la protection de la santé humaine ou des animaux, par exemple. Les mesures s’inscrivant dans ce cadre ne doivent toutefois pas discriminer un pays tiers pour un produit ou un procédé de fabrication identique.
Or, l’EUDR, dans sa forme actuelle, ne permet pas aux pays exportateurs de faire reconnaître leur mécanisme de prévention de la déforestation. De tels mécanismes locaux existent pourtant et ont fait leurs preuves, selon ECIPE. C'est le cas de l'‘Amazon Soy Moratorium’ (ASM) au Brésil, qui certifie que les graines de soja ne proviennent pas de zones déforestées après 2008. Ce label ne qualifie toutefois pas automatiquement le soja brésilien comme compatible avec les objectifs de l’EUDR.
En outre, l'interdiction, dans le règlement européen, d’importer tout produit issu d’une terre déforestée après le 31 décembre 2020 ne prend pas en compte le fait que certains pays permettent de déforester des zones légalement, tout en remplissant les objectifs de l’Accord de Paris, selon les auteurs du rapport.
Ainsi, comme cela a déjà été le cas dans de précédents arbitrages à l’OMC, l’UE pourrait être accusée d’« extraterritorialité injustifiée » avec son règlement sur la déforestation importée.
Dans les années 1990, les États-Unis ont fait l’objet d’un arbitrage à l’OMC pour une loi qui interdisait les importations de crevettes provenant de pays n’ayant pas de système de conservation des tortues. Le système en question devait être certifié par un organisme américain. L’organe d’appel de l’OMC n’a autorisé cette loi qu’une fois que les Américains ont accepté de prendre en compte automatiquement les pratiques équivalentes de conservation des tortues dans les pays tiers.
« Si l'UE s’ouvre au dialogue et est capable d'accorder le statut de zone exempte de déforestation (et donc l'accès au marché) sur la base de l'acceptation de déclarations d'absence de déforestation fondées sur les résultats, il est plausible que l'EUDR pourrait être considéré comme non discriminatoire et calibré en fonction de ses objectifs », estiment les auteurs du rapport. (Léa Marchal)