La Commission européenne a lancé, vendredi 27 septembre, une consultation publique sur le projet d'acte délégué clarifiant les règles de l'UE relatives à la définition de l'hydrogène et des carburants dérivés ‘bas carbone’ dans le cadre du paquet ‘gaz’ (EUROPE 13455/26).
Sachant que ce paquet définit l'hydrogène 'bas carbone' - tout comme l'hydrogène renouvelable (EUROPE 13120/6) - comme un combustible permettant de réduire de 70% les émissions de gaz à effet de serre (GES) par rapport au gaz fossile, le projet d’acte délégué vise à introduire une méthodologie spécifique d'évaluation des émissions de l'hydrogène 'bas carbone' sur l'ensemble de son cycle de vie (EUROPE 13478/4).
Selon le paquet 'gaz', les combustibles ‘bas carbone’ peuvent bénéficier d'une connexion et d'un accès plus facile au réseau de gaz existant et de réductions sur les tarifs transfrontaliers et les tarifs d'injection.
Les citoyens et les parties prenantes ont jusqu’au 25 octobre pour faire part de leurs commentaires. Ensuite, la Commission proposera un projet final d’acte délégué au Parlement européen et au Conseil de l’UE, qui disposeront de deux mois pour accepter ou rejeter l’acte, avant l’adoption finale par la Commission.
Pour voir la consultation publique : https://aeur.eu/f/dmx (Pauline Denys)