La vice-présidente exécutive et commissaire désignée à la Transition propre, juste et compétitive de l’UE, Teresa Ribera, insistera, lors de son audition de confirmation au Parlement européen du 12 novembre prochain, sur le fait que la décarbonation et la compétitivité de l’UE sont des objectifs « inséparables », qui doivent être atteints « de manière équitable ».
Interrogée par les députés sur la mise œuvre des acquis du 'Pacte vert européen', la commissaire désignée assure, dans des réponses écrites aux questions du PE et publiées le 23 octobre, vouloir travailler avec le futur Collège de la Commission européenne pour assurer un suivi régulier de la concrétisation du Pacte afin d'atteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030. Elle dit également vouloir travailler avec les États membres pour finaliser et mettre en œuvre les objectifs décrits dans leurs Plans nationaux Énergie-Climat respectifs, qui « alimenteront la proposition d'un objectif climatique pour 2040 » (EUROPE 13433/6).
Mme Ribera rappelle ensuite une série de nouvelles propositions et initiatives qui verront le jour dès le début de son mandat, telles que l’Accord pour une industrie propre (‘Clean Industrial Deal’), l’Acte pour une économie circulaire (‘Circular Economy Act’), l’Acte pour accélérer la décarbonation (‘Decarbonisation Accelerator Act’), le paquet pour l’industrie chimique (‘Chemical Industry Package’) et les crédits nature (EUROPE 13482/14).
Selon elle, le très attendu ‘Accord pour une industrie propre’ doit « unifier les outils de l'UE en faveur de la prospérité, de la compétitivité, de la décarbonation et de l'équité sociale, en créant des synergies entre eux ».
L'ancienne ministre espagnole indique également qu’elle coordonnera le travail sur une stratégie pour la résilience de l’eau (‘Water Resilience Strategy’) et travaillera avec le commissaire désigné au Climat, Wopke Hoekstra (EUROPE 13507/7), à la présentation d’un plan européen d’adaptation au climat (‘European Climate Adaptation Plan’).
À noter que la candidate justifie l’importance du règlement fixant des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes (EUROPE 13121/13) pour atteindre les ambitions climatiques de l’UE, soutenant « des objectifs clairs à partir de 2030 et un objectif de réduction de 100% à partir de 2035 ».
Sur le plan énergétique, Mme Ribera confirme la volonté de la Commission européenne de présenter rapidement une feuille de route pour une sortie complète des importations d'énergie russe (EUROPE 13506/12).
Elle travaillera également, en partenariat avec le commissaire désigné à l’Énergie, Dan Jørgensen, à la mise en place d’un système énergétique européen flexible, intégré et numérisé, annonçant une feuille de route stratégique pour la numérisation et l'IA dans le secteur de l'énergie.
Concernant l’énergie nucléaire, l'ancienne ministre, connue pour sa réticence vis-à-vis de cette source énergétique, se contente de reconnaître le travail de l’Alliance industrielle pour les petits réacteurs modulaires (‘SMR’) qui ambitionne de déployer les « premiers projets de SMR dans l'UE d'ici le début de 2030 », dans le respect « des normes les plus strictes en matière de sûreté nucléaire ».
Aller « plus vite et plus loin » dans l'octroi des aides d'État pour la décarbonation de l'économie. Si elle est confirmée dans ses attributions, la commissaire désignée aura également la responsabilité de diriger la politique européenne de concurrence.
S'appropriant les grands principes de cette politique (ciblage sur les marchés défaillants, éviter les surcompensations et les distorsions indues de concurrence), Mme Ribera relève que l'encadrement de l'UE des aides d'État, plébiscité par les États membres, permet déjà de soutenir la décarbonation de l'économie. Il convient désormais d'aller « plus vite et plus loin » dans ce domaine, souligne-t-elle.
Cela passera par une simplification et une accélération des procédures de notification et d'octroi des aides publiques dans le cadre de l’Accord pour une industrie propre. Le futur cadre réglementaire, qui s'appuiera sur l'expérience du cadre temporaire de crise et pour la transition (EUROPE 13510/25), visera trois objectifs : - accélérer encore le déploiement de la production d'énergie renouvelable ; - déployer la décarbonation industrielle et l'efficacité énergétique, en particulier dans les secteurs à forte consommation d'énergie ; - garantir une capacité de production suffisante pour les technologies propres en Europe, en particulier lorsque ces investissements pourraient être redirigés vers des pays tiers, notamment les États-Unis, en raison des subventions qui y sont disponibles.
« Ce faisant, je veillerai à ce que les objectifs de cohésion et l'intégrité du marché unique soient préservés », promet Mme Ribera.
Toutefois, prévient la candidate, l'UE ne peut pas se payer le luxe d'une « course aux subventions entre les États membres, où les pays les plus grands et les plus riches prennent le pas sur les pays plus petits et moins riches ».
Désireuse d'appliquer rigoureusement les règles existantes de concurrence de l'UE, notamment dans le secteur numérique avec le paquet législatif DSA/DMA, la dirigeante politique espagnole estime nécessaire de mieux cibler la surveillance sur les mesures créant le plus de distorsion de concurrence. Elle s'engage à revoir les lignes directrices horizontales régissant les fusions et acquisitions et à envisager « toutes les options » pour affronter la question des acquisitions de start-up innovantes visant à tuer la concurrence sur un marché prometteur ('killer acquisitions'), à la lumière de la récente jurisprudence européenne (EUROPE 13474/12).
Enfin, interrogée sur la recommandation de Mario Draghi de mettre sur pied un nouvel instrument pour résoudre des difficultés structurelles (collusion tacite, vulnérabilité des consommateurs, dépendances excessives) sur certains marchés sans pour autant que des règles de concurrence soient enfreintes (EUROPE 13478/1), la commissaire désignée se limite à envisager « une réflexion en profondeur » sur la question.
Voir les réponses écrites de Teresa Ribera : https://aeur.eu/f/dzu (Pauline Denys, avec Mathieu Bion)