Le candidat désigné au poste de commissaire européen au Budget, Piotr Serafin, a assuré, dans ses réponses écrites aux questions des eurodéputés, publiées mercredi 23 octobre, qu’il fera de la prochaine Commission européenne « une Commission d’investissement ».
L'ancien ambassadeur de Pologne auprès de l'UE (EUROPE 13486/14) s'est aussi engagé à tirer les leçons du cadre financier pluriannuel (CFP) en cours, mais aussi de la mise en place du fonds de relance post-Covid-19, dont le principe 'argent contre réformes' va inspirer l'architecture du prochain CFP (2028-2034).
Un budget basé sur la performance. Atteindre les objectifs nécessitera, selon M. Serafin, « des programmes moins nombreux et plus ciblés, ainsi qu'un plan pour chaque pays reliant les réformes clés aux investissements ciblés sur les domaines où l'action de l'UE est la plus nécessaire » (EUROPE 13498/11).
Les dépenses de l'UE sont réparties entre un trop grand nombre de programmes, selon la Commission européenne. Piotr Serafin cite le rapport 'Draghi', selon lequel l'efficacité des dépenses de l'UE « est entravée par la fragmentation, la complexité et la rigidité ». La concentration des programmes devra aussi permettre de simplifier la vie de leurs potentiels bénéficiaires, « [des] entreprises, [des] étudiants, [des] chercheurs et [des] régions [qui] ne devraient pas avoir à naviguer dans un système complexe d'instruments multiples » pour accéder aux financements de l'UE, selon lui.
Les plans nationaux seront adaptés aux besoins spécifiques des États membres et de leurs régions. Le commissaire désigné a précisé qu'il faudra pour cela « renforcer la politique de cohésion et de croissance en plaçant les régions au centre, en partenariat avec les autorités nationales, régionales et locales », comme pour rassurer le Comité européen des régions, qui craint d'être mis à l'écart.
Par ailleurs, Piotr Serafin a estimé que le manque de flexibilité du CFP constitue la « principale leçon des quatre dernières années ». La procédure budgétaire annuelle doit être « plus réactive face à l'évolution des besoins », selon lui.
Nouvelles ressources propres. Les besoins de dépenses de l'UE vont augmenter, ces prochaines années, avec le début du remboursement des dettes de l'UE liées au Plan de relance européen, Next Generation EU, à partir de 2028, mais aussi avec l'intégralité des objectifs de l'UE (compétitivité, cohésion...)
Pour y répondre, Piotr Serafin prévient que cela nécessitera à la fois « l'augmentation des contributions nationales au budget de l'UE, un budget de l'UE à la hauteur de notre ambition et de nouvelles ressources propres ».
Un paquet de nouvelles ressources propres, basées sur les recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (CBAM) et sur les statistiques des bénéfices des entreprises, a été proposé par la Commission européenne en juin 2023 (EUROPE 13205/2), puis approuvé en novembre 2023 (EUROPE 13289/10).
Conformément à l'accord institutionnel du 16 décembre 2020, qui appelait à l'introduction de nouvelles ressources propres d'ici 2026, le paquet de trois nouvelles ressources propres devrait « fournir des recettes d'environ 36 milliards d'euros (prix 2018) par an à partir de 2028 ».
Piotr Serafin s'est engagé à ne pas ménager ses efforts, alors que Conseil et les États membres n'ont pas encore pris de décision à ce sujet, d'autant que, selon lui, ces propositions « peuvent être mises en œuvre immédiatement ». Rapportrice sur les nouvelles ressources propres, l’eurodéputée Danuše Nerudova (PPE, tchèque) livrait à Agence Europe, jeudi 17 octobre, que M. Serafin aurait, selon elle, à affronter le « manque de volonté des États » (EUROPE 13506/20).
Contrôle et transparence. Interrogé sur la transparence du budget de l'UE par la commission du contrôle budgétaire du PE, Piotr Serafin précise que les données sur les bénéficiaires des fonds de l'UE seront publiées à partir de 2028, conformément à la révision du règlement financier.
« Plus les règles sont complexes, plus le risque d'erreurs de dépenses est élevé », a également déclaré le Polonais, à contre-courant d'un récent rapport spécial de la Cour des comptes européenne (EUROPE 13508/13) qui a dénoncé le risque de double financement de programmes via l'application du principe 'argent contre réformes' de la RFF (la Facilite pour la relance et la résilience).
Piotr Serafin compte prévenir cet écueil par la numérisation, qui devrait « améliorer l'outil d'exploration de données et d'évaluation des risques que la Commission met à la disposition des États membres pour renforcer le contrôle et l'audit ». Le commissaire désigné veut rendre obligatoire cet outil et en développer l'interopérabilité afin, justement, de « prévenir les irrégularités graves telles que le double financement, la fraude et les conflits d'intérêts ».
Mécanisme de conditionnalité de l'État de droit. Enfin, Piotr Serafin s'est engagé à conditionner l'octroi de tous les fonds européens au respect des normes de l'État de droit par les États membres, dans le cadre du CFP post-2027. Pour cela, il compte tirer les leçons de la mise en place de ce mécanisme qui a, selon lui, contribué à renforcer l'État de droit dans les États membres.
Voir les réponses écrites de Piotr Serafin : https://aeur.eu/f/dzu (Florent Servia)