La Cour des comptes européenne (CCE) a publié, lundi 21 octobre, un rapport spécial sur les doubles financements dans le budget de l'Union européenne. La création du fonds de relance post-pandémie de l'UE a fait naître un risque, selon la CCE, dans la mesure où ce nouveau mécanisme finance des objectifs de cohésion, comme le font déjà les programmes traditionnels du budget.
Il est à noter que le règlement financier de l'UE interdit le double financement pour les subventions gérées directement par la Commission. Ainsi, s'il est possible de combiner des financements de l'UE, il est interdit qu'ils couvrent les mêmes coûts.
« Le modèle de financement de la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR) était censé être synonyme de simplification. Mais la simplification ne doit pas se faire au prix d’un affaiblissement de la protection des intérêts financiers de l’UE », a déclaré Annemie Turtelboom, responsable de l'audit à la Cour des comptes.
Un risque structurel. Les paiements versés au titre de la FRR étant liés à la réalisation de jalons au niveau national, la Commission européenne ignore les détails des dépenses. Un financement n'équivaut plus à un coût particulier, avec la FRR.
Censée rendre la mise en œuvre de « réformes » plus efficace, la FRR a introduit des zones d'ombre, selon la Cour des comptes. « La conception de la FRR a créé un système à deux niveaux. D'une part, la Commission débloque des fonds pour les États membres sur la base de la réalisation d'étapes et d'objectifs et, d'autre part, les États membres distribuent les fonds aux bénéficiaires finaux », a expliqué Mme Turtelboom.
La Commission européenne manque d'informations sur les bénéficiaires finaux et « n'a même pas accès à une liste complète des noms de chaque bénéficiaire » du mécanisme, a regretté la Cour des comptes. Les États membres ne fournissent en fait qu'une liste de leurs cent plus importants bénéficiaires.
Le manque de contrôle. De fait, le mécanisme de la FRR force la Commission à « compter sur les États membres pour contrôler, mais la FRR a beau représenter une énorme somme d'argent [pour l'UE], elle ne représente pour les États qu'une très petite partie de leur PIB », a prévenu la Cour.
Par ailleurs, la Cour des comptes a désapprouvé l'idée selon laquelle les réformes « à coût nul » - qui représentent, selon elle, une part importante des financements de la FRR - sont dépourvues de risque de double financement. Le premier écueil, selon la Cour des comptes, est que les réformes considérées à coût nul l'ont été sur la base de déclarations des États membres, qui « n’ont pas fourni d’estimation des coûts pour ces mesures » à la Commission.
De manière générale, la Cour des comptes a déploré que l'absence de double financement soit vérifiée sur la base des déclarations sur l'honneur des bénéficiaires des fonds de l'UE, car les États membres ne bénéficient pas d'outils informatiques interopérables qui permettraient de croiser les données entre les bénéficiaires des programmes traditionnels de l'UE et les bénéficiaires de la 'Facilité pour la reprise et la résilience', ce qui les oblige à tout contrôler manuellement.
La Commission européenne ne partage pas l'avis de la CCE. Dans sa réponse au rapport de la Cour des comptes, lundi 21 octobre, la Commission européenne a déclaré qu'elle « ne partage pas l'observation » selon laquelle la FRR entraîne un risque plus élevé de double financement.
Si elle a confirmé que « les contrôles sont effectués par les États membres, qui sont les premiers responsables de la prévention, de la détection et de la correction du double financement », la Commission a assuré qu'un « système de contrôle solide est en place ». Les risques seraient notamment prévenus en amont, via des audits de la Commission sur la fiabilité des systèmes de contrôle nationaux.
La Commission européenne a refusé quatre des six recommandations faites par la Cour des comptes, actant un peu plus la différence de lecture de la situation qui oppose les deux institutions. La Commission ne voit pas comment ajuster la définition du double financement aux spécificités du modèle de financement non lié aux coûts et ne veut pas renforcer les contrôles sur les mesures à coût zéro, dans la mesure où le soutien de l'UE à une mesure unique peut provenir de plusieurs instruments.
Par ailleurs, la Commission a accepté de renforcer la coordination entre les programmes et les instruments de financement et de mettre en place des outils informatiques interopérables.
Voir le rapport de la Cour des comptes : https://aeur.eu/f/dz2 (Florent Servia)