Prêt à entamer un quatrième mandat, le commissaire européen désigné au Commerce et aux Relations interinstitutionnelles, Maroš Šefčovič, entend s'en tenir à la stratégie sur la sécurité économique publiée par la Commission européenne en janvier dernier (EUROPE 13335/1). S'il accentue le besoin de renforcer la sécurité économique et la résilience de l'Union européenne, M. Šefčovič ne va pas plus loin que le cadre fixé : il convient d'abord d'identifier les risques avant d'envisager de nouvelles propositions législatives.
La stratégie visant à 'promouvoir, protéger et créer des partenariats' devra valoir partout. M. Šefčovič est d'avis, dès lors, que l'UE doit conserver le plus haut niveau d'ouverture économique, « tout en garantissant qu'il y ait une connaissance solide de nos vulnérabilités et des risques auxquels nous faisons face et que nous déployions les mesures d'atténuation pour les réduire ».
Un travail peut aussi être fait au niveau des pays du G7 ou avec d'autres partenaires fiables, pour « développer des standards de sécurité économique pour les chaînes d'approvisionnement stratégiques », selon lui.
La sécurité économique passe, selon le commissaire désigné, par la réduction des risques en diversifiant les partenaires et les sources d'approvisionnement, en particulier dans l'accès aux matières premières. Il s'engage dès lors à essayer de conclure des partenariats pour le 'commerce propre' et l'investissement qui pourront « aider à assurer des approvisionnements en matières premières, en énergie et technologies propres ».
Nouveaux accords de libre-échange. Très attendu sur la conclusion de nouveaux accords commerciaux, Maroš Šefčovič ne fait pas de grandes promesses. Il s'engage simplement à essayer de conclure les négociations en cours, comme celles avec le Mercosur, le Mexique, l'Inde ou encore l'Indonésie, « à condition que nos intérêts soient satisfaits et que nos valeurs soient respectées ».
Le commissaire désigné souhaite également explorer de nouveaux types de partenariats sectoriels comme les accords sur les investissements durables ou les accords de reconnaissance mutuelle.
Sur la procédure de ratification de ces traités commerciaux, il met l'accent sur la compétence exclusive de l'UE sur les accords qui touchent uniquement au commerce. « Je m'efforcerai, par principe, de trouver un terrain d'entente avec le Parlement européen et le Conseil pour que le plus grand nombre possible d'accords de commerce et d'investissement soient conclus dans le cadre des compétences de l'UE ». Cela signifie que les nouveaux accords devraient être scindés entre la partie commerciale et la partie politique, comme celui avec le Chili, de manière à pouvoir faire ratifier rapidement la partie consacrée au libre-échange.
Quant à la politique commerciale au sens plus large, M. Šefčovič a « l'intention d'utiliser pleinement les outils disponibles pour faire respecter la compétence exclusive de l'Union, y compris par le biais d'un dialogue informel et, si nécessaire, de procédures d'infraction formelles ». Il fait ainsi référence aux États membres qui prennent des mesures commerciales unilatérales envers les importations de pays tiers.
Relations avec la Chine. Le ton est ferme s'agissant des relations économiques avec Pékin, qui doivent être « plus équilibrées et réciproques », selon le commissaire désigné. Ne fermant pas la porte au dialogue, il assure qu'il prendra « toutes les actions nécessaires pour défendre les intérêts de l'UE dans ces relations bilatérales ».
Relations transatlantiques. La marche à suivre pour les relations avec Washington reste la même que durant le mandat qui s'achève : Maroš Šefčovič veut tenter de résoudre les différends commerciaux persistants (Airbus/Boeing, acier et aluminium, IRA). Il prend position également en faveur d'un Conseil pour le commerce et les technologies revisité entre l'UE et les États-Unis.
Relations interinstitutionnelles. S'il est confirmé dans ses attributions, le dirigeant politique slovaque issu du parti SMER aura à nouveau pour responsabilité de fluidifier les relations interinstitutionnelles.
Il promet notamment de travailler « rapidement » à une révision de l'accord-cadre régissant la coopération entre le PE et la Commission. Ces discussions se feront sur la base du compromis marqué en début de semaine entre les présidentes du PE, Roberta Metsola, et de la Commission, Ursula von der Leyen (EUROPE 13509/18). Le Parlement devrait être mieux à même de contrôler les activités de la Commission en étant traité sur un pied d'égalité avec le Conseil de l'UE en matière d'échanges d'informations. La Commission devra justifier les cas exceptionnels où elle ferait des propositions législatives contournant le pouvoir législatif du PE (article 122 TFUE), comme ce fut le cas lors de la crise énergétique.
Nous nous engageons à ce que cet article soit utilisé « uniquement en cas de circonstances exceptionnelles », confirme M. Šefčovič.
Sur la demande du PE de convoquer une Convention chargée de réviser les traités (activation de l'article 48 TFUE) (EUROPE 13298/7), le commissaire désigné rappelle les propos de Mme von der Leyen, qui s'est dite favorable à une révision institutionnelle là où une telle démarche améliorera le fonctionnement de l'UE. Et il assure que la Commission jouera son rôle pour fournir son opinion sur la question « si et quand le Conseil européen la consultera ».
Sur le droit d'initiative du Parlement, que les députés veulent renforcer, M. Šefčovič note que, lors du précédent mandat, la Commission a répondu positivement à 24 sur les 25 résolutions du PE (basées sur l'article 225 TFUE) ayant demandé à la Commission de présenter une initiative législative. Quant au renforcement du droit d'enquête du Parlement, il s'efforcera de soutenir les députés et les États membres dans la recherche de solutions à une situation bloquée au Conseil de l'UE (EUROPE 12564/20).
Enfin, compétent sur les questions de transparence, le commissaire désigné reconnaît la nécessité d'améliorer la situation actuelle. La révision de l'accord instaurant le Registre de transparence de l'UE, attendue pour « juillet 2025 », sera « d'une grande importance », estime-t-il.
Voir les réponses de M. Šefčovič aux eurodéputés : https://aeur.eu/f/dzu (Léa Marchal, avec Mathieu Bion)