Les présidentes du Parlement européen, Roberta Metsola, et de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ont annoncé, lundi 21 octobre, un accord sur neuf « principes » sur lesquels se basera la coopération future entre les deux institutions de l'Union européenne.
Cet accord politique marque le début de discussions au niveau technique destinées à aboutir à la révision de l'accord-cadre interinstitutionnel de 2010 régissant la coopération entre le PE et la Commission.
De façon générale, l'accord annoncé par Mmes Metsola et von der Leyen renforce le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'action de la Commission. Les eurodéputés recevront de la Commission des informations « complètes, opportunes et détaillées » au nom du principe de l'égalité de traitement entre le PE et le Conseil. La Commission devra justifier les cas exceptionnels où elle ferait des propositions législatives contournant le pouvoir législatif du PE (article 122 TFUE), comme ce fut le cas lors de la crise énergétique (EUROPE 13317/1). Sera également arrêté un mécanisme pour l'utilisation de la prise de décision urgente/rapide.
Dans le domaine budgétaire, la Commission présentera une proposition de nouvel accord interinstitutionnel, qui devra être approuvé par le trio interinstitutionnel, en même temps que la proposition de cadre financier pluriannuel post-2027, attendue après l'été 2025. Des moyens d'améliorer le flux d'informations concernant les accords internationaux, la politique étrangère et la défense seront aussi étudiés.
Enfin, la Commission s'engage à mieux assurer le suivi de résolutions spécifiques du Parlement européen (adoptées sur la base de l'article 225 du TFUE), lui demandant de lancer une initiative législative.
D'après le porte-parole de Mme Metsola, Jüri Laas, il était important que cet accord politique, qui signifie « un pouvoir de contrôle accru » pour les députés, soit scellé « avant les auditions des commissaires européens désignés et le vote du PE sur le futur Collège ». Il a relevé « la bonne volonté » des deux parties, qui a permis de lever un blocage de plusieurs années. (Mathieu Bion)