Les ministres de l’Agriculture des pays de l’UE ont adopté, mardi 22 octobre à Luxembourg, des conclusions de la Présidence hongroise du Conseil de l’UE, soutenues par 26 délégations sur 27, sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC).
Il n’a pas été possible d’adopter des conclusions du Conseil, car la Roumanie, comme lors de l'adoption des conclusions sur l'avenir de l'agriculture sous Présidence belge du Conseil (EUROPE 13439/18), n’a pas voulu souscrire à ce texte sur la PAC. Selon la Roumanie, le texte n'était pas assez ambitieux sur le sujet délicat de la 'convergence externe' des aides (mécanisme qui consiste à ajuster progressivement les aides au revenu par hectare dans chaque pays, soit à la hausse, soit à la baisse, afin de les rapprocher de la moyenne de l'UE).
Considérant que les propositions relatives au prochain cadre financier pluriannuel (CFP) seront présentées par la Commission européenne en 2025 et qu'elles revêtent une grande importance pour les politiques d'agriculture et de développement rural, les conclusions « ne préjugent pas de l'issue des négociations y afférentes », selon une version des conclusions, vue par Agence Europe. Le texte final devait être publié plutôt mercredi 23 octobre.
Les pays de l'UE estiment que les agriculteurs doivent disposer d'un revenu équitable et suffisant. Les agriculteurs qui préservent la biodiversité et contribuent à la décarbonation de l'économie doivent être récompensés, selon les conclusions.
Ce texte insiste sur l'importance de protéger la souveraineté alimentaire de l'Europe et prône une nouvelle stratégie européenne de résilience pour l'eau.
Sans préjuger du prochain CFP, les États membres relèvent : - que des ressources et des instruments distincts, dédiés et appropriés sont nécessaires pour la PAC afin de répondre efficacement à ses multiples objectifs ; - qu'une répartition équitable des aides de la PAC, en particulier des paiements directs, entre les États membres est une question sensible et qu'il convient de rechercher une solution adéquate.
Le texte reconnaît que la préservation des écosystèmes permet de garantir la sécurité alimentaire et qu'il est inévitable que la PAC continue à « contribuer à la transition du secteur agricole vers des pratiques plus durables » (objectifs de l'UE en matière de climat, biodiversité, environnement, agriculture biologique, bien-être des animaux...) Il convient d'assurer un juste équilibre entre la durabilité économique, sociale et environnementale, selon le texte.
Le ministre hongrois qui préside le Conseil Agriculture, István Nagy, a déclaré devant la presse, après le Conseil Agriculture, qu'il était impératif que « le soutien aux agriculteurs ne soit pas réduit ». En raison des tâches supplémentaires qui pèsent sur leurs épaules, « nous devons faciliter le soutien à ces agriculteurs avec une attribution des ressources. Il ne faut pas qu'elles soient attribuées à d'autres objectifs, car ceci menace la sécurité alimentaire de l'UE », estime-t-il.
Le commissaire à l'Agriculture, Janusz Wojciechowski, a soutenu le texte des conclusions et a estimé qu'il s'agissait là d'une « bonne base de travail » pour aider la prochaine Commission à faire ses propositions sur la future PAC. Il a insisté sur les thèmes de la sécurité élémentaire, la stabilité des revenus, l'agriculture biologique ou le soutien « aux petites exploitations familiales ou de taille moyenne ».
Le commissaire s'est opposé à toute idée de conditionnalité des aides agricoles. La PAC ne peut pas être subordonnée à des facteurs extérieurs, comme l'État de droit. « Ce ne serait pas une bonne chose, si les subventions destinées aux agriculteurs étaient liées au système judiciaire, par exemple », a conclu M. Wojciechowski.
Voir le texte des conclusions de la Présidence hongroise du Conseil: https://aeur.eu/f/dzv (Lionel Changeur)