Les opérateurs économiques issus d'un pays tiers n'étant pas partie à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ne peuvent pas se prévaloir de l'égalité de traitement prévue dans les directives européennes régissant les passations de marchés publics, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 22 octobre (affaire C-652/22).
En Croatie, une société turque conteste la légalité de l'attribution à un autre soumissionnaire d'un marché public portant sur la construction d'une infrastructure ferroviaire reliant deux villes croates.
Par son arrêt, la CJUE relève que la Turquie n'est pas partie à l'accord AMP. Selon elle, les opérateurs économiques turcs ne peuvent donc pas participer à un appel d'offres en revendiquant l'égalité de traitement par rapport aux soumissionnaires établis dans l'UE. Ils ne peuvent pas non plus se prévaloir des dispositions de la directive 'marchés publics spéciaux' (2014/25) afin de contester la décision d'attribution du marché litigieux.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/dzq (Mathieu Bion)