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Bulletin Quotidien Europe N° 13509
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉs publics

La Cour de justice interprète les règles de l'UE sur les passations de contrats publics applicables aux soumissionnaires de pays tiers

Les opérateurs économiques issus d'un pays tiers n'étant pas partie à l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ne peuvent pas se prévaloir de l'égalité de traitement prévue dans les directives européennes régissant les passations de marchés publics, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans un arrêt rendu mardi 22 octobre (affaire C-652/22).

En Croatie, une société turque conteste la légalité de l'attribution à un autre soumissionnaire d'un...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
PÊCHE : les ministres européens s’accordent sur les quotas de pêche 2025 en Baltique
AGRICULTURE : seule la Roumanie n'accepte pas le texte des conclusions sur l'avenir de la politique agricole commune
CLIMAT : COP29, la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a adopté ses demandes
ENVIRONNEMENT : la Présidence hongroise du Conseil de l'UE veut inclure le transport maritime dans le règlement sur les granulés plastiques
COHÉSION : la Commission européenne propose des mesures pour soutenir les États membres touchés par des catastrophes climatiques
RECHERCHE : la mise en place de l'Espace européen de la recherche est en progrès, mais des lacunes financières et réglementaires persistent, selon la Commission
ÉNERGIE : l'Europe a pu éviter une forte volatilité des prix du gaz au troisième trimestre 2024, selon l’ACER
ÉNERGIE : l’Alliance pour l’Électrification appelle la Commission européenne à fournir les conditions nécessaires à l’électrification de l’industrie européenne
ÉNERGIE : entrée en vigueur de la vérification de l'identité numérique pour inscrire des produits dans le registre européen de l’étiquetage énergétique
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ÉCONOMIE : le Parlement européen soutient l'octroi d'une aide macrofinancière à l'Ukraine pouvant aller jusqu'à 35 millards d'euros en 2025
LIBAN : les eurodéputés débattent de l'urgence d'un cessez-le-feu et de la protection des Casques bleus
AZERBAÏDJAN : le PE déplore la répression des défenseurs de droits humains à Bakou
TRANSPORTS : le Parlement européen valide l’accord avec le Conseil de l’UE sur le ‘Ciel unique européen’
CONSOMMATEURS : les eurodéputés unanimes pour renforcer les contrôles envers les produits commercialisés par des pays tiers
BUDGET : le PE refuse de donner décharge au Conseil de l'UE pour les dépenses 2022
BUDGET : le PE approuve le projet de budget rectificatif sur la mise à jour des recettes en 2024
INSTITUTIONNEL
PARLEMENT EUROPÉEN : les élus Verts/ALE du PE ne se sentent plus écoutés par Ursula von der Leyen alors qu'ils ont contribué à sa réélection à la tête de la Commission
PARLEMENT EUROPÉEN : Mmes Metsola et von der Leyen trouvent un accord destiné à permettre au PE de mieux contrôler l'action de la Commission européenne
ACTION EXTÉRIEURE
MOLDAVIE : face aux achats de votes lors des élections, l’UE déterminée à continuer de renforcer la résilience du pays
DÉVELOPPEMENT : Concord Europe dénonce le détournement de l'aide publique au développement par les pays de l'UE
MERCOSUR : l’inquiétude monte chez les opposants à l’accord de commerce UE/Mercosur
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : pour la onzième année consécutive, l'Estonie est le pays ayant le code fiscal le plus compétitif de l'OCDE, selon Tax Foundation
CONCURRENCE : la Commission européenne autorise sous conditions le rachat de Courir par JD Sports
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
JEUNESSE : le Comité économique et social européen appelle à une intégration plus structurée et efficace des jeunes dans les décisions politiques
COUR DE JUSTICE DE L'UE
MARCHÉS PUBLICS : la Cour de justice interprète les règles de l'UE sur les passations de contrats publics applicables aux soumissionnaires de pays tiers
BRÈVES
ÉDUCATION/MÉDIAS : la Commission alloue 16 millions d’euros pour soutenir la liberté et le pluralisme des médias en Europe
ENVIRONNEMENT : les trilogues sur les directives 'Sols' et 'Déchets' ont débuté mardi 22 octobre
MOZAMBIQUE : les observateurs de l’UE relèvent des « altérations injustifiées des résultats » durant le processus de dépouillement du scrutin présidentiel
NUMÉRIQUE : La Commission européenne ouvre plusieurs appels d'offres afin d'améliorer la connectivité numérique de l'UE
ROYAUME-UNI : le ministre britannique du Commerce, Douglas Alexander, veut relancer les relations commerciales avec l’UE