Pour la onzième année consécutive, le pays ayant le code fiscal le plus compétitif de l'OCDE est l'Estonie, d’après l’indice annuel de compétitivité fiscale internationale (ITCI) publié mardi 22 octobre par le centre de réflexion proche des milieux d'affaires Tax Foundation. Celle-ci a classé la Lettonie deuxième et la Lituanie cinquième. Le Portugal, la France et l'Italie se retrouvent en fin de classement, aux places 35 à 37 sur 38.
Le score de l'Estonie est dû à quatre caractéristiques positives de son système fiscal : son taux d'imposition de 20% sur le revenu des sociétés, qui ne s'applique qu'aux bénéfices distribués ; - son taux d'imposition unique de 20% sur le revenu des particuliers, qui ne s'applique pas aux dividendes des particuliers ; - son impôt foncier, qui ne s'applique qu'à la valeur des terrains ; - son système fiscal territorial, qui exonère de l'impôt national 100% des bénéfices étrangers réalisés par les sociétés nationales, avec peu de restrictions.
La Lettonie, qui a récemment adopté le système estonien d'imposition des sociétés, dispose également d'un système relativement efficace d'imposition des revenus du travail. La Lituanie a un faible taux d'imposition des sociétés, 15%, qui permet aux entreprises de déduire une grande partie de leurs coûts d'investissement. De plus, elle prélève un impôt sur le revenu des personnes physiques relativement uniforme et à faible taux.
À l’inverse, la France a de multiples impôts fonciers distorsifs avec des prélèvements distincts sur les successions, les actifs bancaires, les transactions financières et un impôt sur la fortune immobilière. Sa charge fiscale sur le travail, qui s'élève à 47%, est l'une des plus élevées des pays de l'OCDE. Le taux de l'impôt sur les sociétés du Portugal est le deuxième plus élevé de l'OCDE, à 31,5%, et comprend de nombreux impôts complémentaires ayant un effet de distorsion. Quant à l'Italie, elle a de multiples impôts fonciers distorsifs avec des prélèvements distincts sur les transferts de biens immobiliers, les successions et les transactions financières ainsi qu'un impôt sur la fortune portant sur certains actifs. Son taux de TVA, de 22%, est relativement élevé et s'applique à la septième assiette de taxe sur la consommation la plus étroite de l'OCDE.
Lire l'étude : https://aeur.eu/f/dzs (Anne Damiani)