La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, jeudi 24 octobre, le recours en pourvoi de la Commission européenne contre un arrêt du Tribunal de l'UE de janvier 2022 (EUROPE 12877/17) ayant annulé l'amende de 1,06 milliard d'euros que cette dernière avait infligée au fabricant américain de microprocesseurs Intel pour abus de position dominante entre octobre 2002 et décembre 2007 (affaire C-240/22 P).
Dans son arrêt, la Cour rejette l'ensemble des moyens soulevés par la Commission, basés sur les allégations selon lesquelles le contrôle exercé par le Tribunal sur les appréciations de la Commission relatives au 'test du concurrent aussi efficace' ('as efficient competitor test') était entaché d’irrégularités de procédure, d’erreurs de droit et de dénaturation des éléments de preuve.
Selon elle, il incombe notamment au Tribunal d'examiner tout argument visant à remettre en cause les appréciations de la Commission et susceptible d'invalider les conclusions auxquelles elle est parvenue au terme du test. Ces arguments peuvent porter sur la compatibilité des appréciations de la Commission avec les principes régissant le 'test du concurrent aussi efficace' et sur la valeur probante des éléments d’ordre factuel sur lesquels elle a pris appui.
Prenant note de l'arrêt, la Commission a rappelé que celui-ci porte sur les rabais conditionnels qu'Intel avait accordés à plusieurs équipementiers et à un distributeur informatique. Demeurent illégaux au regard du droit de la concurrence de l'UE les paiements qu'Intel a effectués aux fabricants d'ordinateurs pour qu'ils retardent ou empêchent le lancement de produits intégrant des processeurs du concurrent AMD ainsi qu'aux distributeurs pour qu'ils restreignent la distribution de ces produits. Ces 'restrictions non déguisées' ont fait l'objet d'une nouvelle amende, de 376,36 millions d'euros, infligée en septembre 2023 (EUROPE 13256/13).
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/e0z (Mathieu Bion)