Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne ayant infligé, en mai 2009, une amende de 1,06 milliard d'euros au fabricant Intel de microprocesseurs x86 pour abus de position dominante entre octobre 2002 et décembre 2007, sans toutefois l'exonérer totalement de pratique anticoncurrentielle au regard du traité TFUE (article 102), dans un arrêt rendu mercredi 26 janvier (affaire T-286/09).
En septembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne avait annulé l'arrêt du Tribunal de juin 2014 ayant confirmé la décision initiale de la Commission (EUROPE 11099/44) et elle lui avait renvoyé l’affaire (EUROPE 11856/3).
Selon elle, le Tribunal aurait dû examiner l’ensemble des arguments d’Intel critiquant le test AEC ('efficient competitor test') que la Commission avait effectué pour analyser les circonstances de l'espèce et déterminer si les rabais conditionnels, qu'Intel avait accordés aux équipementiers Dell, Lenovo, Hewlett-Packard et NEC, ainsi qu'au distributeur informatique Media-Saturn-Holding, restreignaient la concurrence.
Dans son arrêt, le Tribunal juge que la Commission n’a pas établi à suffisance de droit la capacité de chacun des rabais litigieux à produire un effet d’éviction, au vu des arguments d'Intel quant à l’évaluation par la Commission des critères d’analyse pertinents.
Notamment, il considère que l’effet d’éviction des rabais conditionnels octroyés à Dell et HP n'a pas été démontré pour l'intégralité de la période infractionnelle. Concernant les rabais accordés au groupe NEC, le Tribunal constate deux erreurs viciant l’analyse de la Commission, l’une affectant la valeur des rabais conditionnels, l’autre tenant à l’extrapolation insuffisamment justifiée de résultats valant pour un seul trimestre à l’ensemble de la période infractionnelle. Il conclut également à une insuffisance de preuves s’agissant de la capacité des rabais accordés à Lenovo de produire un effet d’éviction, en raison d’erreurs commises par la Commission dans l’appréciation chiffrée des avantages en nature en cause.
Enfin, le Tribunal vérifie si la décision attaquée a dûment tenu compte de tous les critères permettant d’établir la capacité de pratiques tarifaires de produire un effet d’éviction, en vertu de la jurisprudence de la Cour. Or, il constate que la Commission n’a pas dûment examiné le critère relatif au taux de couverture du marché par la pratique contestée et n’a pas davantage procédé à une analyse correcte de la durée des rabais.
L’analyse AEC de la Commission s'avère dès lors incomplète et ne permet pas d’établir à suffisance de droit que les rabais litigieux avaient des effets anticoncurrentiels. En conséquence, le Tribunal annule la décision de la Commission de 2009.
En revanche, le Tribunal maintient le caractère illégal au regard du droit européen de la concurrence des restrictions non déguisées ayant pris la forme de paiements aux fabricants d'ordinateurs pour qu'ils retardent ou empêchent le lancement de produits intégrant des processeurs du concurrent AMD ainsi qu'aux distributeurs pour qu'ils restreignent la distribution de ces produits. Néanmoins, n'estimant pas être en mesure d’identifier le montant de l’amende afférent uniquement aux restrictions non déguisées, il annule l'intégralité de l’amende de 1,06 milliard d’euros initialement infligée à Intel.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3AyYhso (Mathieu Bion)