Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont réservé un accueil mitigé, mercredi 26 janvier, aux propositions de la Commission européenne révisant le Code frontières Schengen et établissant un nouveau code de coopération policière (EUROPE 12853/1).
Celles-ci créent un mécanisme de décision commune pour introduire des contrôles intérieurs en temps de pandémie ou de menace affectant plusieurs pays, encadrent le droit des États membres à introduire des contrôles intérieurs avec une demande accrue de justifications et les autorisent à adapter le droit d’asile ou la politique de retours dans les cas d’instrumentalisation des migrants. Des dispositions sont aussi prévues pour autoriser les polices nationales, via des patrouilles conjointes, à renvoyer vers le pays membre voisin des migrants en situation irrégulière.
En présence de Monique Pariat, directrice générale de la DG HOME (Affaires intérieures) de la Commission, les élus ont tour à tour demandé des précisions sur la définition de l’instrumentalisation, sur les moyens réels dont dispose la Commission pour s’assurer de la pertinence des contrôles aux frontières intérieures et ont considéré, pour certains, que les réformes visaient in fine à légaliser les pratiques de refoulement des migrants et de violation des droits des migrants déjà observées dans certains pays.
C’est ce qu’a déploré l’élue néerlandaise Tineke Strik (Verts/ALE), qui estime que le paquet de réformes conforte certains pays - notamment la Pologne, la Lituanie ou la Lettonie - dans des pratiques de « violation » des droits. Elle estime aussi que les propositions légalisent les refoulements, ce qu’a démenti Mme Pariat, assurant qu’aucune disposition ne permet d’autoriser ces pratiques.
Elle a par ailleurs assuré que les points de franchissement des frontières extérieures, dans le cadre de l’instrumentalisation, devaient rester ouverts et que ces pays avaient l'obligation de recevoir les demandes d’asile déposées.
La représentante de la Commission a aussi été interrogée par la Bulgare Elena Yoncheva (S&D) sur le caractère potentiellement illimité de certains contrôles aux frontières, possibles jusqu’à deux ans avec un avis de la Commission après 18 mois. Le vice-président de la Commission, Margarítis Schinás, avait expliqué en décembre que la Commission pourrait accepter que ces contrôles, si nécessaire, puissent aller au-delà de deux ans. Ce qu’a semblé réfuter Monique Pariat mercredi, en assurant que la Commission interviendrait après ces deux ans avec une procédure d’infraction.
La directrice générale a aussi semblé minimiser les effets de renvoi de pays à pays de migrants irréguliers, expliquant que c’est une possibilité réservée aux patrouilles conjointes de police (proposées dans le code policier du 8 décembre) et que reprend pourtant le nouvel article 23a du code frontières Schengen, autorisant les États membres à conclure entre eux de nouveaux accords bilatéraux pour opérer ces renvois d’un pays membre à l’autre.
Les coordinateurs de LIBE doivent discuter et éventuellement décider ce 27 janvier de l’attribution de ce rapport, disputé entre les groupes et tenu jusqu'ici par le S&D, de même que celui portant sur le nouveau règlement relatif à l’instrumentalisation des migrants intégré au 'Pacte Asile et migration'. (Solenn Paulic)