Les eurodéputés ont adopté, mardi 25 janvier, des recommandations visant à empêcher les régimes nationaux de retenue à la source ('withholding tax regimes') de faciliter l’évasion fiscale, tout en réduisant les obstacles pour les entreprises et les investisseurs qui opèrent à l'étranger.
La résolution, rédigée par Pedro Marques (S&D, portugais), a été adoptée par 52 voix pour, 5 contre et une abstention, en commission des affaires économiques et monétaires.
Elle signale que le système des retenues à la source entre les États membres est resté largement fragmenté en termes de taux et de procédure de dégrèvement, créant des failles et une incertitude juridique. Le système actuel est utilisé de manière abusive pour déplacer les bénéfices, permet une planification fiscale agressive et crée l'effet indésirable de la double imposition, en plus des obstacles aux investissements transfrontaliers dans le marché unique.
C’est la première fois que le Parlement européen se concentre à ce point sur les retenues à la source et la nécessité de taux minimums. Cette résolution est stratégique dans la perspective de la prochaine proposition législative de la Commission européenne axée sur les procédures de retenue à la source dans l'UE, prévue pour le printemps-été 2022.
Avec cette résolution, les députés réitèrent leur demande à la Commission de présenter une proposition législative pour que tous les paiements (dividendes, intérêts, royalties, plus-values...) effectués au sein de l'UE soient imposés au moins une fois avant de la quitter. Cette proposition pourrait également contenir un taux d'imposition effectif minimum.
La commission parlementaire invite également la Commission et les États membres à mettre en place un cadre commun et normalisé de retenue à la source, ainsi qu’à renforcer la coopération et l'assistance mutuelle entre les autorités fiscales, les autorités de surveillance des marchés financiers et les services répressifs.
Le projet de résolution sera soumis aux voix de la plénière du PE en mars. (Anne Damiani)