Le projet de rapport de Heidi Hautala (Verts/ALE, finlandaise) sur la révision du système de préférences généralisées (SPG) a été accueilli positivement en commission du commerce international du Parlement européen, mardi 25 janvier. Le SPG est une facilité accordée aux pays en développement afin de les aider à exporter vers l'UE et comprend trois régimes : SPG, SPG+ et 'Tout sauf les armes'.
La plupart des groupes politiques souhaitent aller encore plus loin que la proposition faite par la Commission en septembre (EUROPE 12796/1). Celle-ci avait proposé de durcir les conditions d'accès au SPG+. Le rapporteur, Mme Hautala, souhaite également inclure des conventions internationales en plus et améliorer la mise en œuvre du système.
Elle propose que, à la fois les bénéficiaires du SPG standard et ceux du SPG+, présentent un plan d'action pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme.
La Commission européenne avait déjà prévu que les bénéficiaires du système SPG+ ratifient 33 conventions internationales, au lieu de 27 auparavant.
Pour aller plus loin, le rapporteur suggère également d'ajouter des préférences additionnelles pour les produits considérés comme durables. Sur ce point, la Commission européenne a exprimé des doutes quant à la compatibilité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pour Heidi Hautala, cependant, il est possible de se baser sur une certification internationale pour ces produits, qui permette de justifier le traitement préférentiel.
Mise en œuvre du système
Le projet d'avis du rapporteur introduit plus de détails dans le processus de surveillance des pays bénéficiaires du régime SPG+. Le plan d'action que ceux-ci devront fournir pour se porter candidats au régime devra contenir un calendrier clair des mesures à adopter pour mettre en œuvre les différentes conventions internationales ainsi que le détail des structures compétentes pour chaque mesure.
Mme Hautala considère aussi qu'un organe consultatif devrait être créé pour aider la Commission à évaluer ces plans d'actions et à surveiller la mise en place des mesures.
En ce qui concerne le retrait des préférences en cas de non conformité, elle propose de favoriser une procédure plus claire et transparente pour tous.
« Le retrait, jusqu'ici, a été largement un processus à sens unique et il est difficile de revenir en arrière. Une possibilité d'engagement positif qui puisse arrêter la procédure est nécessaire », a-t-elle expliqué, ajoutant que le retrait devait rester un instrument de dernier recours.
Lien avec la migration
Heidi Hautala suggère de retirer, dans le texte, le lien avec la coopération des pays sur les réadmissions. « Les conditions sur les réadmissions de la Commission n'offrent que peu de clarté sur comment cela pourrait soutenir le développement des pays bénéficiaires. La base légale pour proposer des conditions de réadmission en échange de préférences tarifaires me paraît plutôt faible », a-t-elle affirmé.
Le PPE, en revanche, a estimé que cela devrait apparaître dans le rapport.
Les députés ont jusqu'au 1er février pour déposer des amendements.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/35s137l (Léa Marchal)