Les membres de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen sont apparus divisés concernant la proposition de la Commission européenne d’inclure les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole (hors CO2) dans le champ d’application du règlement de l’UE (2018/841) sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF en anglais), mercredi 26 janvier, lors de la présentation du projet de rapport de Ville Niinistö (Verts/ALE, finlandais).
S’exprimant au nom de son collègue Motreanu Dan-Ştefan (roumain), rapporteur fictif sur ce dossier pour le groupe PPE, Norbert Lins (PPE, allemand) a soutenu l’approche de la Commission. À l’instar de Peter Liese (PPE, allemand), il a ainsi critiqué la proposition de M. Niinistö consistant à exclure l’agriculture du règlement (EUROPE 12862/4).
Delara Burkhardt (allemande) et Manuel Bompard (français), rapporteurs fictifs pour les groupes S&D et La Gauche respectivement, ont, au contraire, salué la proposition du rapporteur.
Les deux députés ont en outre soutenu l'idée d'inclure des sous-objectifs en matière de réduction nette des gaz à effet de serre pour les terres cultivées, les prairies et les zones humides.
De son côté, Laura Huhtasaari (finlandaise), rapporteur fictif pour le groupe ID, a qualifié d’irréaliste la proposition du rapporteur consistant à fixer, au niveau de l’UE, l’objectif d’atteindre -490 millions de tonnes d’équivalent CO2 en termes d’absorptions nettes de carbone pour 2030 (contre -310 millions dans la proposition initiale de la Commission).
La Polonaise Anna Zalewska, rapporteur fictif pour le groupe CRE, quant à elle, a exprimé de sérieuses réserves vis-à-vis du projet de rapport de M. Niinistö. Elle a déploré en particulier le calcul proposé pour déterminer la contribution des États membres à l’objectif général de l’UE, le jugeant injuste pour certains pays.
Voir le projet de rapport : https://bit.ly/3FZd1mk (Damien Genicot)