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Bulletin Quotidien Europe N° 12877
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BRÈVES / État de droit

Passer au vote au Conseil de l'UE sur les procédures dites 'article 7' ne serait « pas efficace », estime Clément Beaune

26/01/2022 (Agence Europe)Le Secrétaire d'État français aux Affaires européennnes, Clément Beaune, a estimé qu'il ne serait « pas efficace » de procéder à un vote au Conseil de l'Union européenne pour constater, même à une super majorité des États membres, une atteinte à l'État de droit en Hongrie ou en Pologne dans le cadre des procédures dites 'article 7' du traité ouvertes à l'encontre de ces deux pays, mercredi 26 janvier, lors d'un échange avec la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen. Certains pays insistent pour passer au vote, d'autres sont sceptiques, sinon réticents, en faisant le constat que la procédure 'article 7' ne peut aboutir en raison du blocage de l'unanimité, a-t-il ajouté. La Présidence française du Conseil de l'UE organisera des « auditions », le 22 février pour la Pologne et le 30 mai pour la Hongrie. (EUROPE 12862/11). (MB)

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