Les ambassadeurs nationaux des États membres auprès de l’UE seront invités, vendredi 28 janvier, à donner leur aval au compromis de la Présidence française du Conseil de l’UE sur les mesures provisoires d'urgence en faveur de la Lettonie, de la Lituanie et de la Pologne pour répondre à la crise de fin 2021 avec la Biélorussie, près de deux mois après leur présentation.
Les mesures, sous forme d’une décision du Conseil, ont été mises sur la table le 1er décembre (EUROPE 12844/11) et prévoient que ces trois pays puissent allonger les délais d’enregistrement des demandes d’asile et déroger à certaines directives, comme celles sur les conditions d’accueil. Les possibilités de rétention pour ces personnes arrivées sur le territoire de l’UE sont aussi confirmées.
Le dernier texte de compromis qui leur sera soumis semble répondre aux préoccupations soulevées par certains États membres en ce qui concerne les droits fondamentaux des migrants. Le texte ne préconise ainsi plus le seul examen prioritaire des demandes d’asile qui semblent fondées, mais stipule que les trois pays doivent examiner prioritairement toutes les demandes, dont celles des mineurs et des personnes vulnérables.
Alors que la Commission avait proposé un délai d’enregistrement des demandes d’asile pouvant aller jusqu’à 4 semaines, au lieu de la dizaine de jours en temps normal, la Présidence française propose aussi de l’étendre jusqu’à 5 semaines, si la situation le justifie.
Le texte insiste encore sur la nécessité d’éviter toute situation de violence aux frontières extérieures et stipule que la procédure à la frontière doit s’arrêter dès qu’un migrant est considéré en situation vulnérable, par exemple au niveau de sa santé. Il doit alors tout de suite être considéré comme admis sur le territoire de l’UE.
Le compromis précise aussi que les ressortissants biélorusses ne sont pas couverts par cette décision afin qu’ils ne puissent pas bénéficier de ces règles.
Le texte de compromis raye encore toutes les dispositions sur les dérogations possibles à la directive ‘Retours’.
Discussion de suivi sur le Pacte
Par ailleurs, vendredi, les ambassadeurs poursuivront leurs échanges sur l’approche graduelle défendue par Paris sur le 'Pacte Asile et migration'.
La Présidence française aimerait axer la discussion sur 4 aspects : - les contrôles et enregistrements à la frontière extérieure ; - le soutien financier/matériel aux États membres chargés de la protection de la frontière extérieure ; - la politique de retour et de réadmission de l'UE, et; - le soutien en termes d'efforts d'accueil, y compris l'idée d'un mécanisme de relocalisation des personnes ayant besoin de protection, notamment en ce qui concerne la fourniture d'une l'assistance en mer, ainsi que des contributions de solidarité alternatives.
Les questions portent notamment sur les lieux et la flexibilité permise pour effectuer les contrôles des migrants aux frontières extérieures afin d’éviter qu’ils ne prennent tous place à ces mêmes frontières extérieures. La Présidence interroge aussi sur les voies alternatives à la détention pour éviter les risques de fuite.
Le texte revient aussi sur Eurodac et la possible inclusion dans ce registre de données d’une catégorie sur la recherche et les sauvetages en mer, catégorie qui n’a pas fait consensus en 2021.
Sur le mécanisme de relocalisation – volontaire - des migrants en besoin de protection, dont ceux secourus en mer, la Présidence sondera aussi la volonté des États membres de travailler sur un tel dispositif qui s’inspirerait de l’accord de La Valette et où le rôle de la Commission devra être défini.
Lien vers le compromis français : https://bit.ly/3G5fMlf
Lien vers la note sur le Pacte : https://bit.ly/3Aw76mR (Solenn Paulic)