Bruxelles, 12/06/2014 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a confirmé, jeudi 12 juin (arrêt dans l'affaire T-286/09), l'amende record de 1,06 milliard d'euros infligée par la Commission européenne en mai 2009 à l'entreprise américaine Intel pour avoir essayé d'évincer du marché des processeurs x86 son principal et presque unique concurrent, AMD, en mettant en oeuvre à cette fin, entre 2002 et 2007, une stratégie de rabais d'exclusivité et de financements accordés à ses propres clients (EUROPE 9901/9).
Les juges européens ont rejeté point par point tous les arguments énoncés par Intel pour demander l'annulation de cette décision ou, du moins, la réduction de l'amende.
Dans leur jugement, ils constatent notamment que les rabais accordés par Intel à quatre de ses clients - les fabricants d'ordinateurs Dell, HP, NEC et Lenovo - pour qu'ils s'équipent exclusivement de processeurs x86 Intel étaient bel et bien des 'rabais d'exclusivité' qui, au vu de la position dominante d'Intel (70% du marché en question), ne reposaient pas sur une prestation économique, mais tendaient « à supprimer ou a restreindre la possibilité pour l'acheteur de choisir librement ses sources d'approvisionnement et à barrer l'accès au marché des autres producteurs ». De fait, pour le Tribunal, de tels rabais consentis par une entreprise en position dominante « ont, par leur nature même, la capacité de restreindre la concurrence et d'évincer les concurrents du marché ». En cela, il n'est donc pas nécessaire de démontrer cette capacité au cas par cas et la Commission n'était pas obligée de le faire dans la présente affaire. Le Tribunal relève à cet égard que, lorsqu'une entreprise dominante comme Intel consent de tels rabais, un concurrent qui voudrait soumettre une offre attrayante est non seulement contraint de tenir compte des conditions de marché, mais doit aussi compenser le fait que le client d'Intel risque de perdre le rabais d'exclusivité pour avoir préféré s'approvisionner auprès de lui. Sur ces prémisses, la Commission n'était pas obligée, contrairement à ce que soutient Intel, de procéder à une appréciation des circonstances de l'affaire pour démontrer que les rabais consentis par Intel ont eu pour effet concret et potentiel d'évincer les concurrents du marché et, cela, quelles qu'aient été les capacités de ces derniers à se maintenir sur le marché malgré les rabais (cela fait tomber aussi l'argument d'Intel selon lequel l'analyse de la Commission à l'égard des capacités de concurrents ne satisfaisait pas le test AEC 'as efficient competitor test' (EUROPE 11097).
Le Tribunal applique la même argumentation en ce qui concerne les paiements consentis par Intel au distributeur Media-Saturn, afin qu'il vende exclusivement des ordinateurs équipés de processeurs de sa marque. Là non plus, la Commission n'était pas obligée d'examiner si, dans le cas d'espèce, ces paiements pouvaient restreindre la concurrence, mais devait uniquement démontrer qu'Intel avait accordé une incitation financière soumise à une condition d'exclusivité, ce qu'elle a fait.
Concernant les paiements consentis aux fabricants HP, Acer et Lenovo, afin qu'ils retardent, annulent ou restreignent la commercialisation de certains produits équipés de processeurs AMD, le Tribunal constate que ces mesures étaient des pratiques anticoncurrentielles constituant un abus de position dominante en ce qu'elles étaient destinées à rendre plus difficile l'accès au marché pour AMD.
Sur la base de tous ces éléments, le Tribunal conclut que la Commission a démontré qu'Intel a essayé de dissimuler le caractère anticoncurrentiel de ses pratiques et mis en oeuvre une stratégie d'ensemble à long terme, visant à barrer l'accès d'AMD aux canaux de vente les plus importants.
Enfin, en ce qui concerne le montant de l'amende (1,06 milliard d'euros), le Tribunal conclut qu'Intel n'a pas démontré qu'il était disproportionné. Au contraire, selon les juges européens, au vu de la gravité des faits, ce montant est approprié. Il correspond à 5% de valeur des ventes de processeurs x86 facturées par Intel à des entreprises de l'EEE lors de la dernière année de l'infraction (alors que la Commission aurait pu aller jusqu'à 30% de cette valeur) et à 4,15% du chiffre d'affaires annuel d'Intel (alors que la Commission aurait pu aller jusqu'à 10%).
Par la voix du porte-parole du commissaire à la Concurrence, la Commission s'est réjouie de cet arrêt: « La Commission avait raison de poursuivre le comportement anticompétitif d'Intel sur le marché... La Commission continuera à poursuivre les abus de position dominante qui nuisent à la concurrence sur le marché et nuisent, au final, aux intérêts des consommateurs ». (FG)