Luxembourg, 12/06/2014 (Agence Europe) - Une étape décisive a été franchie, jeudi 12 juin, vers la possibilité, pour les pays de l'UE, de décider pour eux-mêmes s'ils veulent ou non cultiver des OGM.
Les ministres de l'Environnement des 28 sont en effet parvenus à dégager un accord politique sur la proposition de règlement de juillet 2010 visant à modifier la législation de l'UE (directive 2001/18/CE) pour permettre aux États membres, à des conditions très strictes et pour des raisons autres que sanitaires ou environnementales, de restreindre ou d'interdire sur leur territoire la culture d'OGM autorisée à l'échelle de l'UE (EUROPE 11098). C'était couru d'avance: fin mai, les ambassadeurs avaient déjà approuvé le compromis âprement négocié sur le texte (EUROPE 11090).
Néanmoins, la satisfaction était, jeudi, générale. Les félicitations ont fusé à l'adresse de la présidence grecque et des remerciements aussi pour la présidence danoise qui, en 2011, n'avait pas été payée de ses efforts. Comme prévu, seuls la Belgique et le Luxembourg se sont abstenus.
« Pour la première fois, les États membres auront la possibilité de restreindre ou d'interdire de manière unilatérale la culture d'OGM sur leur territoire. Il y a un équilibre adéquat entre les compétences de l'UE et les compétences nationales dans le respect de la subsidiarité. Pour la première fois, les États membres pourront s'appuyer sur une base juridique solide en fonction de leur situation spécifique et adopter des mesures nationales. C'est la première étape d'une procédure longue à poursuivre avec le nouveau Parlement européen », s'est réjoui le ministre grec, Yiannis Maniatis, à l'issue du Conseil qu'il a présidé. Et d'ajouter: « C'est une contribution importante pour la protection de l'environnement et pour la liberté des États membres. Cela ne signifie pas que la Commission ne s'emploie pas à améliorer encore le cadre » législatif.
Tonio Borg, commissaire européen à la Santé, n'a pas caché sa joie. «Personne n'a voté contre. Les États membres pourront limiter ou restreindre la culture pour des raisons légitimes autres que sanitaires ou environnementales, même s'il y a une autorisation de culture de la Commission sur la base de l'avis scientifique de l'EFSA. Si l'EFSA et la Commission disent non, ce sera non pour tout le monde. Si c'est oui, ce ne sera pas un oui pour tout le monde. Les États membres pourront interdire ou limiter la culture sans empêcher la libre circulation des OGM. Cela va résoudre le problème de la subsidiarité et les problèmes juridiques rencontrés par le passé quand certains pays avaient adopté unilatéralement des mesures de sauvegarde qui ont dû être annulées », a-t-il souligné.
En vertu de cet accord politique, l'entreprise pétitionnaire pourra exclure certains pays du champ d'application de l'autorisation demandée à la Commission européenne, de même que les États membres pourront demander à être exclus du périmètre géographique de l'autorisation. Si l'entreprise accepte cette exclusion géographique, l'autorisation sera alors accordée uniquement pour les pays qui n'ont pas objecté. Si l'entreprise refuse d'ajuster le champ d'application géographique de l'autorisation, les pays qui veulent interdire ou limiter la culture sur tout ou partie de leur territoire pourront faire usage de leur droit d'opt out en invoquant des motifs dûment recensés dans une liste ouverte intégrée dans la législation. Dans tous les cas, la Commission servira obligatoirement d'intermédiaire et de facilitateur entre l'entreprise pétitionnaire et les États membres. Les motifs qui pourront être invoqués sont les suivants: des objectifs de politique environnementale, des raisons d'aménagement urbain ou rural, les impacts socio-économiques, la nécessité d'éviter la présence d'OGM dans d'autres produits, des objectifs de politique agricole, voire des raisons d'ordre public. La décision européenne d'approuver/rejeter l'autorisation sera prise à la majorité qualifiée en comitologie. En l'absence de majorité qualifiée, la Commission pourra adopter la décision.
Jusqu'à six mois après l'entrée en vigueur de cette directive 2001/18 CE modifiée, un État membre pourra demander, via la Commission européenne, l'ajustement du périmètre géographique d'une autorisation accordée au titre de la directive 2001/18/CE ou du règlement 1829/2003 avant l'entrée en vigueur de cette législation. Une révision de la future directive est prévue au plus tard quatre ans après son entrée en vigueur. La Commission a pris l'engagement de transcrire en loi européenne les lignes directrices de l'EFSA pour l'évaluation des risques. Les travaux pour ce faire sont en cours.
Au cours du débat, le ministre italien, Gianluca Galletti, a assuré que son pays, qui assurera bientôt la présidence tournante du Conseil de l'UE, « s'investira à fond pour boucler le dossier d'ici à la fin de l'année ». La ministre luxembourgeoise, Carole Dieschbourg, a motivé l'abstention de son pays par le fait que des entreprises OGM soient parties prenantes dans le processus, par « l'inquiétude à l'égard du rapport de forces entre États membres à l'administration réduite et les entreprises, et par la peur que cette législation ne mène à une vague d'autorisations ». Une déclaration a été déposée au procès verbal de la session. La ministre française Ségolène royale a dit son « plein soutien au texte ». Selon elle, « c'est une très bonne chose d'appliquer le principe de subsidiarité et d'écarter le risque de non-proportionnalité car les OGM sont déjà interdits sur notre territoire. Cette directive clarifie la procédure et les moyens auxquels les États membres pourront recourir, offre une plus grande flexibilité d'action et une plus grande sécurité juridique ». Mais la France « attend beaucoup de la Commission pour qu'elle transforme les lignes directrices de l'EFSA en un texte contraignant ». En outre, « la législation mériterait d'être renforcée pour ce qui concerne la coexistence [entre cultures conventionnelles/biologiques et cultures OGM] au niveau des frontières », a fait observer Mme Royal qui compte sur le concours du Parlement européen, lors de la 2ème lecture du texte. Le ministre polonais, Tomasz Husak, et la représentante slovène, Metka Ipavic, ont exprimé la même préoccupation.
De l'avis de Greenpeace, le texte négocié « qui donne soi-disant le droit aux pays de l'UE de stopper la culture d'OGM sur leur territoire est truffé de lacunes juridiques ». Marco Contiero, expert en politique agricole au bureau européen de l'organisation précise: « Les ministres de l'Environnement veulent donner aux États membres le droit d'interdire la culture d'OGM sur leur territoire, mais le texte approuvé aujourd'hui ne tiendra pas ses promesses. Il continuera à laisser les pays qui disent non aux OGM à s'exposer à des attaques juridiques de l'industrie des biotechnologies ». (AN)