Bruxelles, 12/06/2014 (Agence Europe) - Les restrictions imposées en Allemagne en matière de jeux de hasard sont compatibles avec la libre prestation des services et, même si un des Lands adopte une réglementation plus permissive, celle-ci, tant qu'elle est limitée dans le temps, ne remet pas en cause la légitimité des restrictions dans l'ensemble du pays, a établi la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-156/13) rendu jeudi 12 juin.
Comme le font d'autres États membres, l'Allemagne interdit l'organisation et l'intermédiation des jeux de hasard sur Internet ainsi que la publicité pour de tels jeux à la télévision, sur Internet et sur les réseaux de télécommunication. Une exception est prévue pour promouvoir sur Internet les loteries et les paris sportifs afin de proposer une offre légale qui fasse concurrence à l'expansion des jeux non autorisés. Le Land de Schleswig-Holstein a aboli ce cadre restrictif entre le 1er janvier 2012 et le 8 février 2013 et a délivré des autorisations, valables pour plusieurs années, à toute personne de l'UE souhaitant organiser des jeux de hasard sur Internet.
La Cour de justice de l'UE a été saisie pour déterminer si la politique plus libérale adoptée par le Land de Schleswig-Holstein durant cette période remettait en cause la conformité de l'interdiction des jeux dans les autres Länder avec les règles sur la libre prestation des services. Une telle question est légitime, puisque toute restriction à la libre prestation des services doit être fondée sur une poursuite efficace d'objectifs d'intérêt général. Les juges européens ont conclu, d'une part, que la réglementation allemande en matière de jeux de hasard est compatible avec le droit communautaire et, d'autre part, que l'existence de pratiques plus libérales limitées dans le temps et dans l'espace à d'un seul Land ne doit pas remettre en cause les restrictions applicables dans les autres Länder. (JK)