Bruxelles, 12/06/2014 (Agence Europe) - Tout employeur doit verser une indemnisation financière pour les jours de congé non pris, au titre des quatre semaines payées auxquelles a droit chaque travailleur chaque année, même si la relation de travail a pris fin en raison du décès de ce dernier, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (C-118/13) rendu jeudi 12 juin.
Au titre de la directive sur l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), tout travailleur doit bénéficier d'au moins quatre semaines de congés payés une fois par an. Ce congé peut prendre la forme de compensations financières dans le seul cas où la relation de travail a pris fin. Mais que se passe-t-il si le travailleur décède et n'a pas eu le temps de recourir à ce droit ? Ce droit, sous la forme d'indemnité financière, est-il transmissible par voie successorale ou s'éteint-il avec le décès du travailleur ?
Pour les juges européens, le droit au congéì annuel et celui au paiement dû aÌ ce titre constituent les deux volets d'un droit unique. La rupture de la relation de travail, y compris en cas de décès, ne peut empêcher la jouissance de ce droit. Ainsi, toute législation ou pratique nationale qui prévoit que le droit au congéì annuel payeì s'éteint sans donner droit aÌ une indemnisation financière au titre des congés non pris n'est pas conforme au droit communautaire. Et la Cour de préciser que l'indemnisation ne nécessite pas de demande préalable de la part du travailleur. (JK)