Dans ses réponses écrites aux questions des commissions du Parlement européen, publiées mercredi 23 octobre, la Finlandaise Henna Virkkunen, commissaire désignée à la Souveraineté technologique, la Sécurité et la Démocratie, laisse entrevoir ses projets en matière d'intelligence artificielle, de régulation des géants de la tech et pour le futur des télécommunications européennes.
L'Europe comme « continent de l'IA ». L'ancienne députée européenne fait le tour des grands défis liés à son portefeuille en portant une attention particulière au développement de l'IA. Les cent premiers jours de son mandat seront consacrés à mettre en place une « initiative sur les fabriques d’IA » (AI Factories Act), couplée à une « réglementation sur le développement de l'IA et de l'informatique en nuage » (AI and Cloud Development Act).
Ensemble, ces deux initiatives viendraient aider les entreprises de l'UE à développer et à déployer plus facilement l'intelligence artificielle, en augmentant les investissements, en rendant plus accessible l'accès aux ordinateurs à haute performance et en fixant des objectifs en matière d'efficacité énergétique.
Les données et leur stockage étant une problématique liée au développement de l'IA, Henna Virkkunen déclare qu'elle veut travailler sur la sécurité de l'informatique dématérialisée à travers la proposition « d'un cadre commun à l'échelle de l'UE pour la sécurité des données ».
La lettre de mission de la nouvelle commissaire laissait déjà entrevoir les projets de la Commission européenne pour les futurs travaux sur l'IA (EUROPE 13484/4). Selon le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité de l'UE, l'Europe est particulièrement en retard dans le développement et le déploiement de cette technologie.
Mise en œuvre du DSA et du DMA. Sur les réglementations phares de la dernière législature, la commissaire désignée s'engage à continuer à les mettre en œuvre et à capitaliser sur leurs premiers résultats.
Concernant la législation sur les services numériques (DSA), Henna Virkkunen liste quatre points principaux : « la protection des mineurs en ligne, la lutte contre les produits dangereux vendus sur certaines plateformes, la diffusion de contenus illégaux et l'impact lors de périodes électorales ».
Quant à la législation sur les marchés numériques (DMA), son objectif principal est de « garantir des conditions équitables et une concurrence loyale », selon la Finlandaise.
« Mon approche de l'application du DSA et du DMA sera rigoureuse, fondée sur des preuves et déterminée » écrit-elle, en n'excluant pas une coopération accrue avec les plateformes incriminées.
« Je collaborerai également avec le commissaire chargé de la Démocratie, de la Justice et de l'État de droit à l'élaboration d'une législation sur l'équité numérique afin de veiller à ce que les pratiques telles que les schémas sombres, la conception addictive et le profilage en ligne soient traitées de manière adéquate », mentionne-t-elle, faisant référence au récent rapport de la Commission sur la protection des consommateurs en ligne (EUROPE 13497/6).
Le cas sensible de la refonte des télécommunications. La commissaire désignée détaille également sa vision d'une future « législation sur les réseaux numériques » (Digital Network Act), suggérée par Thierry Breton en février dernier à l'occasion de la publication du 'livre blanc' de la Commission sur l'avenir des télécommunications et de l'infrastructure numérique européenne (EUROPE 13390/2).
Cette initiative, qui est pour le moment loin de faire l'unanimité, est présentée comme nécessaire, mais sous certaines modalités, selon la future Commissaire. Un futur règlement doit « encourager le développement d'infrastructures intégrées de connectivité et de calcul » ainsi que « garantir des conditions de concurrence équitables (...) tout en tenant compte des réactions des parties prenantes au 'livre blanc' de la Commission ».
Signe du chevauchement des portefeuilles dans cette nouvelle Commission, Henna Virkkunen mentionne à plusieurs reprises sa volonté de travailler sur des sujets spécifiques avec d'autres commissaires, tels que Stéphane Séjourné (Stratégie industrielle) pour le commerce en ligne ou Michael McGrath (Justice) pour la lutte contre les designs addictifs.
Voir les réponses écrites : https://aeur.eu/f/dzu (Isalia Stieffatre)