La Commission européenne a publié, jeudi 3 octobre dans la soirée, son 'Évaluation de l'équité numérique' (Digital Fairness Fitness Check), un rapport d’évaluation du droit de la protection des consommateurs au regard des pratiques en ligne.
Ce rapport de 218 pages est une évaluation groupée de trois directives différentes (pratiques commerciales déloyales, droits des consommateurs et clauses contractuelles jugées abusives) dont l'objectif est d'identifier les failles du cadre législatif européen pour lutter contre les pratiques abusives en ligne.
La Commission juge la législation en place toujours « pertinente » et « nécessaire » pour assurer la protection des consommateurs et le « fonctionnement efficace du marché unique numérique », mais elle doit néanmoins être adaptée pour mieux coller aux comportements en ligne et aux défis actuels.
Le rapport fait écho à la résolution portée par les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) adoptée par le Parlement en décembre 2023, dans laquelle les élus s'inquiétaient de deux pratiques spécifiques utlisées par les plateformes en ligne, qui échappaient à la législation actuelle : - la conception addictive des services numériques, qui pousse les consommateurs à rester en ligne à des fins commerciales afin de leur faire dépenser plus de temps ou d'argent ; - les « schémas sombres » (dark patterns), qui peuvent fausser les décisions des consommateurs sous couvert d'un faux sentiment d'urgence ou de nécessité.
Celles-ci sont reprises dans l'étude de la Commission, qui en identifie également une troisième : le ciblage personnalisé, qui tire parti des vulnérabilités des consommateurs, comme « la diffusion de publicités ciblées qui exploitent les problèmes personnels, les défis financiers ou le mal-être psychologique ».
L'étude révèle aussi que les entreprises rendent difficile l'annulation des services d'abonnement par les consommateurs et que les influenceurs se livrent parfois à des promotions trompeuses, qui sont déjà illégales au regard de la législation européenne en place.
Selon le rapport, ces failles représentent un manque à gagner de « 7,9 milliards d'euros par an pour les consommateurs » alors que « le coût de la mise en conformité des entreprises au droit européen de la consommation (...) ne dépasse pas 737 millions d'euros par an ».
Autre obstacle, les législations nationales disparates, qui contribuent à affaiblir l'efficacité du droit de la protection des consommateurs dans l'UE.
« L'étude publiée aujourd'hui est un premier pas vers la garantie pour les consommateurs des mêmes droits en ligne qu'au comptoir du magasin. Nous avons besoin d'une conception équitable, qui interdise les schémas sombres et les modèles qui créent une dépendance », a réagi la présidente de la commission IMCO, la députée Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande).
Si cette évaluation ne formule pas de recommandations spécifiques pour des actions législatives, elle doit servir de base de travail à la conception du futur règlement sur 'l’équité numérique' (Digital Fairness Act) réclamé par les eurodéputés.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/dqd
Voir la résolution des députés : https://aeur.eu/f/dqe (Isalia Stieffatre)