Lorsqu'elles examinent la demande d'asile d'une Afghane, les autorités compétentes des États membres peuvent uniquement prendre en considération la nationalité et le sexe de la demandeuse, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu vendredi 4 octobre (affaires jointes C-608/22 et C-609/22).
En Autriche, deux femmes afghanes contestent devant la Cour administrative le refus des autorités autrichiennes de leur reconnaître le statut de réfugié, faisant valoir que la situation des femmes sous le nouveau régime des talibans en Afghanistan justifie, à elle seule, l’octroi de ce statut.
Le retour au pouvoir des talibans en Afghanistan, en 2021, a eu des implications graves sur les droits fondamentaux des femmes. Celles-ci sont privées de toute protection juridique contre les violences fondées sur le genre, les violences domestiques et le mariage forcé. Elles doivent se couvrir entièrement le corps et le visage. Leur accès aux soins de santé, à l'éducation et à certaines professions est restreint, ainsi que leur liberté de circuler.
La Cour considère tout d'abord que certaines des mesures précédentes constituent à elles seules des 'actes de persécution' au sens de la directive (2011/95) encadrant l'octroi du statut de réfugié dans l'UE, dès lors qu'elles constituent une violation grave d'un droit fondamental. Le mariage forcé est assimilable à une forme d'esclavage, souligne-t-elle.
Concernant l’examen individuel de la demande d’asile d’une Afghane, la Cour tient compte de la situation des femmes sous le régime actuel des talibans, telle qu’exposée par l’Agence de l’Union européenne pour l’Asile et le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Selon elle, les autorités compétentes des États membres peuvent considérer qu’il n’est pas nécessaire d’établir que la demandeuse risque effectivement et spécifiquement de faire l’objet d’actes de persécution en cas de retour dans son pays d’origine. La seule prise en considération de sa nationalité et de son sexe est suffisante, estime-t-elle.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/dq4 (Mathieu Bion)