Un réseau social en ligne tel que Facebook ne peut utiliser l’ensemble des données à caractère personnel obtenues à des fins de publicité ciblée sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de leur nature, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu vendredi 4 octobre (affaire C-446/21).
En Autriche, l'activiste pour la protection des données Maximilian Schrems conteste le traitement, à son avis illicite, de ses données personnelles par Meta Platforms Ireland, qui gère Facebook. Se pose la question de savoir si Meta Platforms peut exploiter à des fins de publicité ciblée le fait que M. Schrems a fait part de son homosexualité lors d'une table ronde publique, au regard du règlement 'RGPD' (2016/679) encadrant la protection des données personnelles.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour répond que le principe de la 'minimisation des données', prévu par le règlement 'RGPD', s’oppose à ce que l’ensemble des données personnelles obtenues par l’exploitant d’un réseau social en ligne auprès de la personne concernée ou de tiers et qui ont été collectées tant sur cette plateforme qu’en dehors de celle-ci soient agrégées, analysées et traitées à des fins de publicité ciblée, sans limitation dans le temps et sans distinction en fonction de la nature de ces données.
D'après le juge européen, la circonstance qu’une personne a rendu publique une donnée concernant son orientation sexuelle a pour conséquence que cette donnée peut faire l’objet d’un traitement, dans le respect des dispositions du règlement 'RGPD'. Toutefois, elle n’autorise pas, à elle seule, le traitement d’autres données à caractère personnel se rapportant à l’orientation sexuelle de cette personne et qui seraient obtenues par une plateforme de réseau social en ligne sur des applications et des sites Internet de tiers partenaires, en vue de leur agrégation et de l'analyse à des fins de publicité ciblée.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/dqj (Mathieu Bion)