La commissaire européenne aux Affaires intérieures, Ylva Johansson, a signé avec le ministre canadien de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Dominic Leblanc, vendredi 4 octobre en Italie, en marge d’une réunion du G7, un accord pour le transfert des données des dossiers passagers (PNR) sur les vols entre l'UE et le Canada, indique un communiqué.
En 2017, la Cour de justice de l’UE avait invalidé un premier projet d’accord en raison de l’incompatibilité de plusieurs de ses dispositions avec les droits fondamentaux reconnus par l’Union (EUROPE 11837/2).
Les données PNR sont des informations fournies par les passagers et recueillies par les compagnies aériennes dans le cadre normal de leurs activités. Leur utilisation et leur analyse constituent un outil essentiel pour lutter contre le terrorisme, la grande criminalité et la criminalité organisée, y compris le trafic de drogue et l'exploitation des enfants, rappelle la Commission dans son communiqué.
Cet échange d'informations renforcera la coopération en matière d'application de la loi entre l'UE et le Canada. Parallèlement, le nouvel accord fixe des normes élevées en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des données, assure la Commission.
Le projet d’accord avait été transmis en mars aux États membres et au PE ; il fixe à cinq ans le délai général de rétention des données PNR (article 16), comme dans le premier projet d'accord.
L'UE a déjà signé des accords permettant aux transporteurs de l'UE de transférer des données PNR aux États-Unis (durée de rétention de 5 ans, avec prolongations possibles) et à l'Australie (5 ans et demi). Elle a aussi ouvert des négociations avec le Japon.
« Nous savons tous que les négociations ont pris beaucoup de temps », a commenté la commissaire. « Et il est important de se rappeler pourquoi cet accord est si important. Il s'agit d'assurer la sécurité des citoyens canadiens et européens en disposant des connaissances et en observant les schémas d'activités criminelles ».
« Le partenariat entre l'Union européenne et le Canada est essentiel pour les Canadiens » et cet accord marque « une nouvelle étape dans notre engagement mutuel à protéger les frontières et à maintenir la sécurité intérieure », a dit Dominic Leblanc de son côté.
Le Conseil de l’UE et le PE devront adopter le projet d’accord.
Lien vers le texte : https://aeur.eu/f/dq6 (Solenn Paulic)