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Bulletin Quotidien Europe N° 13497
Sommaire Publication complète Par article 14 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / ÉgalitÉ de genre

Le refus d'un État de reconnaître le changement de prénom et de genre légalement acquis ailleurs dans l'UE est illégal, estime la Cour de justice

Un État membre ne peut pas refuser de reconnaître le changement de prénom et de genre qu'un citoyen européen a légalement acquis dans un autre pays de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu vendredi 4 octobre (affaire C-4/23).

En 2017, une citoyenne roumaine et britannique a légalement changé de prénom et de titre de civilité, de féminin à masculin, au Royaume-Uni, où elle réside depuis 2008. Après le Brexit, cette personne a demandé que...

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