Les coordinateurs politiques de la commission 'Environnement' du Parlement européen aborderont la question du report du règlement sur la déforestation en réunion, lundi 7 octobre.
La Commission européenne a proposé un report d'un an de la mise en œuvre du règlement sur la déforestation importée, mercredi 2 octobre (EUROPE 13495/1). Son entrée en vigueur passerait du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2025. Le texte prévoit d’interdire l’importation dans l’UE de produits (huile de palme, viande bovine, soja, café, etc.) dont la production a contribué à la dégradation des forêts après 2020.
La décision de la Commission européenne doit encore être approuvée par le Conseil et le Parlement, qui devront se mettre d’accord. Et si la Commission assure que les « objectifs ou la substance de la loi » ne sont pas remis en question, des amendements vont pouvoir être proposés sur le texte.
La procédure. Le Parlement européen doit maintenant décider comment traiter ce dossier, qui ne pourra être bouclé avant la fin de l’année que si la procédure d’urgence est appliquée. La commission de l’environnement va décider si la proposition de report va passer directement en plénière (article 170, paragraphe 6), ou, dans un premier temps, en commission (article 170, paragraphe 5). Il faudra ensuite décider si la proposition de la Commission sera entrevue sans amendements ou avec, mais sans établissement d’un rapport.
Sans amendements à la proposition de la Commission, le Conseil et le Parlement s'éviteraient des négociations en trilogue.
Un report avec ajustements ? Ceux qui s'opposaient au report, qu'ils ont dénoncé comme un recul de l'UE, auront tout intérêt à éviter de passer par les amendements, qui risqueraient d'édulcorer la législation adoptée formellement en 2023. « Le groupe S&D s’opposera à toute tentative visant à rouvrir ou à affaiblir la substance de la législation », a prévenu Christophe Clergeau (S&D, français).
Mais les parties prenantes qui poussaient pour un report vont-elles l'accepter sans ajustements ? Dans sa forme actuelle, par exemple, le règlement ne reconnaît pas les mécanismes de prévention de la déforestation propres aux pays exportateurs (EUROPE 13492/1). Ce qu'ont notamment déploré le Brésil et l'Indonésie.
La législation imposerait aussi « une charge administrative considérable », selon les organisations et coopératives agricoles de l'UE (Copa-Cogeca), qui ont appelé le Parlement et le Conseil à approuver le report d'un an, mais aussi « à prendre en compte les défis soulevés par les États membres de l'UE, les pays tiers et les parties prenantes concernées ».
Le ministre autrichien de l'Agriculture, Norbert Totschnig, qui s'est félicité d'avoir été l'un des premiers à dénoncer la charge administrative du règlement, dès mars 2024, a d'ailleurs présenté le report comme une « étape importante dans la recherche de solutions pratiques et non bureaucratiques ». (Florent Servia)