Domènec Ruiz Devesa (S&D, espagnol) souhaite relancer les travaux interinstitutionnels menant à l'octroi d'un droit d'enquête au Parlement européen sur toute infraction au droit de l'Union européenne malgré les fortes réticences des États membres, jaloux de leurs prérogatives nationales.
S'appuyant sur la résolution du PE d'avril 2019 et sur deux études externes commanditées par le Parlement, le rapporteur va proposer à ses homologues de la commission des affaires constitutionnelles une série d'initiatives pour maintenir ce dossier en haut des priorités institutionnelles, quitte à le lier politiquement à d'autres dossiers où le Conseil a besoin d'une action du Parlement.
Le socialiste espagnol suggère notamment que soit mis sur pied un groupe de travail interinstitutionnel chargé de la recherche d'un compromis entre institutions de l'UE. L'implication personnelle du président du PE, David Sassoli, ajouterait un poids politique certain à l'initiative du Parlement européen.
M. Ruiz Devesa est aussi d'avis que des commissions d'enquête supplémentaires pourraient être mises sur pied, par exemple sur le droit des migrants et/ou la pandémie de coronavirus. Afin de répondre à certaines inquiétudes exprimées par le Conseil de l'UE, il est prêt à accepter, dans un souci de compromis, qu'une commission d'enquête du PE suspende ses travaux lorsqu'est lancée une procédure juridique nationale sur un enjeu similaire.
En juin, le Parlement a officialisé la création de la commission d'enquête sur le transport des animaux vivants (EUROPE 12510/9).
Selon M. Ruiz Devesa, l'octroi d'un droit d'enquête au PE pourrait faire l'objet d'une question orale au Conseil et à la Commission européenne lors d'une prochaine session plénière et être discuté dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
Surtout, en cas de blocage persistant, le rapporteur n'exclut pas la possibilité de contester la position du Conseil auprès de la Cour de justice de l'UE.
Conformément à l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'UE, l'octroi d'un droit d'enquête du Parlement européen impose une procédure législative spéciale à travers laquelle une proposition de règlement est adoptée par le PE après le consentement du Conseil et de la Commission. Cette procédure n'oblige ni le Conseil ni la Commission à négocier avec le Parlement.
Dans l'UE, tous les États membres, sauf la Suède, autorisent leur Parlement national à mettre sur pied une commission d'enquête. Dans cinq pays (Autriche, Bulgarie, Estonie, Espagne, Finlande), une commission d'enquête ne peut entreprendre des investigations sur le terrain. Dans six pays (Bulgarie, République tchèque, Estonie, Finlande, Italie, Pologne), une telle commission ne peut - en aucun cas - adopter des sanctions envers un individu ou à une personne morale pour refus de coopérer ni même en cas de corruption. (Mathieu Bion)