La Commission européenne a ouvert, lundi 21 septembre, une enquête approfondie afin de déterminer si un mécanisme belge de gestion de la capacité visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Pour la vice-présidente de la Commission, Margrethe Vestager, responsable de la Politique de la concurrence, si les mécanismes de capacité « ne sont pas bien conçus, ils peuvent entraîner une hausse des prix de l'électricité pour les consommateurs, donner des avantages indus à certains opérateurs énergétiques ou entraver les flux d'électricité à travers les frontières de l'UE ».
La Belgique a notifié à la Commission son intention d'introduire un mécanisme national de capacité à l'échelle du marché afin d'inciter les fournisseurs de capacité énergétique à offrir leur disponibilité au gestionnaire de réseau de transport (GRT).
La Commission craint que : - l'aide prévue aille au-delà de ce qui est nécessaire, ce qui pourrait entraîner un surapprovisionnement en capacité ; - la mesure soit discriminatoire à l'égard de certaines technologies (dont les capacités renouvelables) ou limite injustement la participation des capacités transfrontalières. La Commission examinera si les recettes liées à la congestion que le GRT tirerait des droits d'accès des fournisseurs de capacité étrangers au mécanisme de capacité seront attribuées de manière à encourager efficacement la poursuite de l'interconnexion entre la Belgique et ses pays voisins. (Lionel Changeur)