Conformément au ‘Pacte vert européen’ et à l'objectif de l'UE de devenir la première économie neutre sur le plan climatique d'ici 2050, la Commission européenne a adopté, lundi 21 septembre, de nouvelles lignes directrices 2021-2030 concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE). Elles entreront en vigueur le 1er janvier 2021 avec le début de la nouvelle période d'échange du SEQE et remplaceront les lignes directrices précédentes adoptées en 2012.
Les lignes directrices précisent que, pour limiter le risque de distorsion de la concurrence au sein du marché intérieur, l’aide doit être limitée aux secteurs qui sont exposés à un risque réel de fuite de carbone en raison des coûts indirects significatifs qu'ils supportent effectivement du fait de la répercussion des coûts des émissions de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité.
Il existe un risque réel de fuite de carbone uniquement lorsque le bénéficiaire exerce ses activités dans un des secteurs énumérés à l'annexe I. Cette annexe (composée de 10 secteurs et 20 sous-secteurs, contre 14 secteurs et 7 sous-secteurs dans les lignes directrices actuelles) a été quelque peu modifiée.
Ont été ajoutés notamment la fabrication de pâte à papier, les produits pétroliers raffinés et la métallurgie des autres métaux non ferreux. Six secteurs sortent de la liste (engrais, fertilisants, minéraux, tubes et tuyaux en acier non soudés…)
Les lignes directrices visent à réduire le risque de fuite de carbone lorsque des entreprises délocalisent leur production vers des pays extérieurs à l'UE ayant des politiques climatiques moins ambitieuses. Elles permettent notamment aux États membres de compenser les entreprises des secteurs à risque pour une partie de la hausse des prix de l'électricité résultant des signaux de prix du carbone créés par le SCEQE (‘coûts indirects des émissions’).
Ces lignes directrices fixent un taux de compensation (intensité de l'aide) stable de 75% au cours de la nouvelle période (contre 85% au début de la période d'échange du SEQE qui se termine fin 2020) et excluent la compensation pour les technologies non efficaces.
Une conditionnalité est introduite. La compensation sera conditionnée aux efforts de décarbonation déployés par les entreprises, par exemple : - la réalisation d'audits énergétiques ; - mettre en œuvre les recommandations des audits énergétiques ; - faciliter une augmentation des investissements durables et privés ; - réduire l'empreinte carbone de leur consommation d'électricité.
Certains aspects des lignes directrices seront réexaminés à mi-parcours de la période d’échanges, comme les facteurs de CO2 et les référentiels d’efficacité. La Commission veillera à ce que les lignes directrices restent cohérentes avec les futures modifications législatives ayant une incidence sur le fonctionnement du SEQE de l’UE.
Les États membres qui choisissent d'accorder des aides d'État par le biais de la compensation des coûts indirects du SEQE devront les notifier à la Commission sur la base de ces lignes directrices.
Lien vers les documents : https://bit.ly/3iPU4qp (Lionel Changeur)