Lors d’une réunion commune, les commissions des affaires juridiques (JURI) et des Droits des femmes et de l’Egalité de genre (FEMM) du Parlement européen ont remis sur la table, lundi 21 septembre, la question de la présence des femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises européennes.
La proposition de la Commission en la matière – un projet de directive sur « l'équilibre entre les sexes parmi les administrateurs non-exécutifs des sociétés » – a fait l'objet d'un accord au PE en 2013, mais elle se heurte toujours aux réserves de plusieurs États membres au Conseil de l'UE.
Le texte, présenté en 2012, visait à ce que les femmes représentent un minimum de 40% des membres des conseils d'administration des entreprises à l’horizon 2020 pour le secteur privé, et avant 2018 pour le secteur public.
Selon les derniers chiffres d’Eurostat, les femmes représentent aujourd’hui 28,4% des membres des conseils d'administration.
Reprise des négociations
Nombre d’intervenants ont regretté qu’une minorité de blocage au sein du Conseil empêche l’initiative d’aboutir et ont invité l'institution à reprendre ses travaux.
La secrétaire d'État au sein du ministère allemand de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, Juliane Seifert, a assuré que la Présidence allemande du Conseil de l’UE avait été « interpellée par de nombreux pays estimant qu’il était temps d’avancer et de faire aboutir la directive ».
Quant à la commissaire à l’Égalité, Helena Dalli, elle a assuré que la relance de ces négociations constituerait « l’une des tâches principales » de son mandat et l’une des priorités de la stratégie de la Commission en matière d’égalité de genres (EUROPE 12440/7).
« Acte législatif essentiel »
Linda Senden, professeur de droit européen à l’Université d'Utrecht et experte en matière d'égalité des sexes, a expliqué pourquoi cette proposition constitue, selon les résultats de ses travaux, « un acte législatif essentiel ».
Une dizaine d'États ne disposent d'aucune mesure en la matière ; plusieurs ont opté pour l’autorégulation des entreprises ; certains se contentent de fixer des objectifs ; d'autres ont adopté une législation avec quotas, assortie de sanctions.
Cette dernière approche est la seule ayant abouti à des « avancées significatives », a assuré Mme Senden.
Elle a estimé que la directive proposée avait, entre autres, pour avantage de fixer un niveau d’ambition pour tous les États membres et d’exiger des sanctions. La proposition législative fait également preuve d'un « équilibre délicat » entre les attentes de l’UE et les compétences des États.
Ce point a été remis en cause par Margarita de la Pisa Carrión (CRE, espagnole), pour qui l'UE n'a « pas été créée pour débattre de ce genre de sujets » et devrait concentrer ses efforts sur le défi sanitaire en temps de pandémie.
Un débat sur l’état d’avancement de la directive est toutefois annoncé pour une session plénière du PE du mois d'octobre. (Agathe Cherki)