Le Parlement européen a adopté à une faible majorité (305 voix pour, 276 contre, 29 abstentions pour le rapport - 291 voix pour, 274 contre, 44 abstentions pour la résolution), mercredi 22 novembre, sa position sur une révision de l'architecture institutionnelle de l'Union européenne afin de permettre à une Union européenne comptant plus de trente États membres de fonctionner plus démocratiquement et d'affronter les grands défis à venir. L'opposition du groupe PPE a permis le rejet de certaines propositions soumises par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO).
Cette position ne modifie pas les traités d'un jour à l'autre, avaient insisté Guy Verhofstadt (Renew Europe, belge) et Sven Simon (PPE, allemand), deux parmi les cinq corapporteurs du rapport, la veille, lors du débat en plénière. Ils réagissaient aux accusations des souverainistes, comme Jacek Saryusz-Wolski (CRE, polonais), et europhobes, comme Gerolf Annemans (ID, belge), qui dénonçaient un tour de force institutionnel visant à créer « un super-État » supranational dans le dos des citoyens européens.
Conformément au traité sur l'UE (article 48), l'adoption du rapport ouvre un processus à travers lequel le PE demande la convocation, après les élections européennes de juin 2024, d'une Convention sur la réforme des traités européens. Déjà exprimée deux fois, cette requête est désormais circonstanciée (EUROPE 12968/17).
Mardi, le Secrétaire d'État espagnol aux Affaires européennes, Pascual Ignacio Navarro Ríos, avait d'ailleurs réitéré « la ferme intention » de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE de demander aux États membres s'ils acceptent de transférer la demande du Parlement au Conseil européen, si la requête des eurodéputés parvient à temps pour le Conseil 'Affaires générales' de mardi 12 décembre (EUROPE 13275/32).
Lors du débat en plénière, les corapporteurs avaient énoncé les raisons pour lesquelles il convient, selon eux, de réformer les traités européens. La cible principale des cinq corapporteurs, qui appartiennent tous au courant fédéraliste européen, est « l'unanimité » des États membres, nécessaire pour la prise de décisions au Conseil.
En cas de crise, l'UE réagit « trop tard » à cause du « piège de l'unanimité », selon M. Verhofstadt. Pour Daniel Freund (Verts/ALE, allemand), la possibilité d'opposer son veto permet à des dirigeants comme le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, de faire du « chantage » en subordonnant son soutien à des mesures européennes, comme l'aide militaire de l'UE à l'Ukraine, à des décisions favorables aux intérêts particuliers hongrois.
« La réforme interne de l'UE et l'élargissement sont les deux facettes d'une même médaille. On ne peut pas faire l'un sans l'autre. Imaginez 35 possibilités de veto, 35 commissaires européens ! », a déclaré Gaby Bischoff (S&D, allemande).
Le rapport adopté par le PE préconise donc d'augmenter « considérablement » le nombre de domaines politiques pour lesquels le Conseil de l'UE décide à la majorité qualifiée des États membres ainsi que le recours à la procédure législative ordinaire (codécision PE/Conseil). Ainsi, l'unanimité au Conseil ne serait plus nécessaire pour adopter des sanctions européennes sur des questions de politique étrangère ni pour clore un chapitre de négociation d'adhésion à l'UE, mais elle le resterait en matière de défense.
En revanche, les députés n'ont pas repris à leur compte la position de la commission des affaires constitutionnelles préconisant que les questions fiscales soient agréées selon les règles d'une majorité qualifiée renforcée (4/5e des États membres représentant au moins 50% de la population) (EUROPE 13279/30).
Et, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, les députés ont biffé les dispositions relatives à la création d'une procédure décisionnelle au Conseil à la majorité simple (une majorité de pays représentant au moins 50% de la population).
Le Parlement préconise des compétences élargies au niveau européen, notamment en matière de lutte contre le changement climatique, de santé, de défense et d'énergie. Il souhaite renforcer la procédure dite 'article 7' relative au respect de l'État de droit dans les États membres, avec notamment la possibilité de sanctionner un pays contrevenant à la majorité qualifiée au Conseil.
Sur le plan institutionnel, afin de refléter plus précisément les résultats des élections européennes, les députés estiment plus approprié que le PE désigne la personnalité chargée de présider la Commission européenne, qui serait ensuite approuvée par les États membres. Ils approuvent l'idée d'un Collège réduit à quinze commissaires européens. Afin de rationaliser la représentation extérieure de l'UE, ils suggèrent de fusionner les fonctions de président du Conseil européen et de président de la Commission.
Enfin, le PE requiert l'unanimité des États membres pour approuver les résultats de la future Convention et la réforme institutionnelle ne pourra entrer en vigueur qu'après la ratification de tous les États membres.
À noter également qu'une majorité d'eurodéputés de gauche et de centre-droit ont adopté un amendement requérant que les droits sexuels et reproductifs, ainsi que les soins de santé y afférents, soient inscrits dans la Charte fondamentale de l'UE.
Au nom de la Commission, son vice-président, Maroš Šefčovič, a répété le soutien de l'institution de l'UE en faveur des partisans d'une amélioration du fonctionnement de l'UE. La Commission est prête à donner son avis sur la réforme de l'architecture institutionnelle de l'UE en réponse à une consultation que lui adresserait le Conseil européen, a-t-il ajouté. Et de rappeler que la Commission travaille déjà à l'évolution des politiques communes les plus concernées par un élargissement de l'UE aux pays des Balkans occidentaux et à l'Ukraine.
Voir le rapport agréé par le Parlement européen : https://aeur.eu/f/9o4 (Mathieu Bion)