En adoptant des encadrements temporaires pour les aides d’État en situation de crise, la Commission européenne a réagi rapidement à la nécessité, pour les États membres, d’atténuer les perturbations économiques causées par la pandémie de Covid-19 et par la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Cependant, la Commission éprouve des difficultés à assurer le suivi des aides publiques octroyées et à évaluer leur incidence sur la concurrence au sein du marché intérieur.
Tels sont les principaux enseignements du rapport spécial que la Cour des comptes européenne a publié, mercredi 23 octobre, sur la mise en œuvre du cadre temporaire relatif à l'octroi d'aides publiques pour affronter la Covid-19 (EUROPE 12450/7), réagir à l'agression militaire russe (EUROPE 13053/10) et soutenir la transition vers une économie 'zéro émission nette' (EUROPE 13138/1).
Les auditeurs européens constatent que les dépenses publiques consacrées à ce type d’aide dans l’UE ont presque triplé, passant d’environ 120 milliards d’euros par an avant la pandémie à plus de 320 milliards en 2020 et en 2021 et à près de 230 milliards en 2022.
Néanmoins, selon George-Marius Hyzler, membre de la Cour chargé du rapport spécial, même si nous savons qu'ils ont accordé des montants inférieurs à ceux initialement approuvés, nous ne connaissons toujours pas le montant total des aides que les États membres ont effectivement octroyées.
L'une des raisons de cette situation est que le reporting des États membres est insuffisant, notamment en matière de transparence des bénéficiaires. Dans de nombreux pays, il n'existe pas de registres centraux permettant de surveiller le respect des règles de cumul du soutien financier. Les auditeurs citent l'exemple de l'Allemagne, où des erreurs de reporting portant sur plus de 30 milliards d'euros d'aide ont été constatées en raison des procédures manuelles en place et d'une interprétation incorrecte des lignes directrices de la Commission.
Par ailleurs, d'après la Cour, la Commission n’a pas établi d’approche structurée pour détecter les aides publiques non notifiées.
M. Hyzler a également relevé que la Commission n'a pas encore évalué l'impact sur le marché unique des cadres temporaires des aides d'État en question. « En clair, nous ne savons pas si le marché intérieur de l'UE a souffert ou non des aides d'État accordées à certaines entreprises dans ces conditions de crise particulières, sachant que l'objectif fondamental des règles en matière d'aides d'État dans l'UE est de prévenir les distorsions de concurrence », a-t-il précisé.
La Cour note en effet que, si la nécessité d'un cadre temporaire d'aides d'État n'est pas suffisamment prouvée et si ses paramètres sont insuffisamment délimités, les États membres de l'UE les plus riches pourraient « tout simplement dépenser davantage que les autres et fausser ainsi les conditions de concurrence ».
Enfin, la Cour relève des « incohérences » entre les cadres réglementaires temporaires et les lignes directrices afférentes, notamment concernant « la définition de 'défaillance du marché', le montant maximal de l'aide d'État qui peut être accordé ou les règles de cumul ».
Réagissant au rapport, la Commission européenne a estimé qu'en temps de crise, les règles devaient être claires, simples, mais robustes. Selon elle, les conditions-cadres ont permis aux États membres de notifier des régimes d'aide mis en œuvre dans les domaines où ils étaient le plus nécessaires. Cette flexibilité a permis d'examiner un nombre de dossiers qui a presque quadruplé et d'adopter en moins d'un mois la plupart des décisions, sans compromettre les normes juridiques, a-t-elle souligné.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/e0d (Mathieu Bion)