La Commission européenne et les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont discuté, mercredi 16 octobre, de la négociation des accords aériens de l’UE avec les pays tiers. Les deux parties n’ont pas la même lecture de l'article 218, paragraphe 11 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) concernant le mandat de la Commission, qui a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) des éclaircissements sur les compétences de l'UE en matière d'accords internationaux dans le domaine de l'aviation.
La Commission a expliqué aux États membres qu'elle avait demandé un avis à la CJUE dans le cadre de l'accord aérien envisagé avec le Sultanat d'Oman, paraphé en décembre 2021, mais pas encore signé. D’après la réponse de la Commission envoyée à Agence Europe mardi 22 octobre, cette demande de clarification juridique est « dans l'intérêt des institutions européennes et des États membres ». « Elle renforcera la future politique de l'UE en matière d'aviation internationale et profitera aux États membres et aux parties prenantes. Des clarifications préventives pourraient également permettre d'éviter des problèmes ultérieurs », a justifié la Commission. Elle précise que les accords aériens existants entre le Sultanat d’Oman et les États membres continueront de s'appliquer jusqu'à ce que la Cour ait rendu son avis et que l'accord ait été signé et ratifié.
Problème de connectivité et de souveraineté. D’après une source européenne contactée jeudi 17 octobre, la Commission a souligné le fait que les accords mixtes doivent être ratifiés par les parlements nationaux, ce qui entraîne des périodes de ratification de dix ans en moyenne. « Elle a regretté les lacunes et les occasions manquées pour le marché intérieur, pour les citoyens et pour les compagnies aériennes », a rapporté la source.
Toujours selon cette source, les États membres ont exprimé de sérieuses inquiétudes quant aux implications politiques d'une telle procédure ainsi que leur surprise et leur déception quant au fait que la Commission ne les ait pas consultés ou informés avant de saisir la Cour. Ils ont exprimé des inquiétudes, en particulier quant aux perturbations de la compétitivité du secteur de l'aviation et de la connectivité de l'UE ainsi qu'à l'impact sur la souveraineté de l'espace aérien national.
Les délégations ont insisté sur le maintien des pratiques actuelles fondées sur la coopération loyale et la confiance, qui ont bien fonctionné dans le passé. Certaines ont également fait référence aux applications provisoires des accords comme moyen d'alléger les longs processus de ratification.
« Le service juridique du Conseil de l’UE demandera au Conseil l'autorisation de présenter des observations dans le cadre de cette procédure d'avis au nom du Conseil », a indiqué la première source. Si le Conseil autorise le service juridique à intervenir, celui-ci désignera des agents pour représenter le Conseil, qui seront en contact avec les conseillers juridiques nationaux pour leur permettre de commenter le projet d'observations.
La Commission a rejeté fermement les commentaires des délégations sur les perturbations possibles de la compétitivité et de la connectivité. Elle a rappelé que le traité permettait à tout État membre ou à toute institution de demander l'avis de la Cour avant la conclusion d'un accord international et qu'il appartenait à la Cour de régler tout différend entre les institutions de l'UE. (Anne Damiani)