Le Comité des représentants permanents des États membres auprès de l'UE (Coreper) a confirmé, mercredi 23 octobre, l'existence d'un accord sur le mandat de négociation du Conseil de l'UE sur le nouveau règlement visant à faciliter le recours à des solutions transfrontalières.
La proposition vise à aider les États membres à lever les obstacles qui ont une incidence sur la vie quotidienne des 150 millions de citoyens vivant dans les régions transfrontalières de l'Europe. Il est proposé que les États membres mettent en place des points de coordination transfrontalière, un nouveau service qui évaluera toute demande présentée par les acteurs frontaliers sur les obstacles potentiels et assurera la liaison entre eux et les autorités nationales.
Le Conseil soutient la création d'un nouveau cadre juridique pour traiter les obstacles transfrontaliers afin de compléter les possibilités existantes. Toutefois, il limite le champ d'application aux régions ayant des frontières terrestres et laisse aux États membres toute latitude pour décider de la mise en place de points de coordination transfrontalière. Les États membres mettant en place ces instruments conserveraient le pouvoir de décider de l'opportunité et de la manière de résoudre les obstacles transfrontaliers.
Position du Conseil : https://aeur.eu/f/e03 (Lionel Changeur)