Le groupe Renew Europe au Parlement européen a proposé de renforcer les règles subordonnant l'octroi du budget de l'UE au respect de l'État via la création d'un mécanisme de 'conditionnalité intelligente' ('smart conditionnality'), dans un plan en dix points sur le renforcement du respect de l'État de droit au niveau européen présenté mercredi 23 octobre à Strasbourg.
Le libéral allemand Moritz Körner a loué la mise en place du règlement 'conditionnalité/État de droit' lors des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et son application à des fonds européens devant être alloués à la Hongrie. Selon lui, dans le cadre des négociations sur le prochain CFP, il faudrait créer un dispositif supplémentaire qui permettrait de confier à la Commission européenne la gestion de fonds européens qui seraient normalement bloqués via le mécanisme 'conditionnalité/État de droit' afin qu'ils profitent aux bénéficiaires finals.
Il a cité l'exemple d'étudiants hongrois qui pourraient participer au programme Erasmus+ alors qu'ils étudient dans des universités hongroises proches du gouvernement de Viktor Orbán et, donc, susceptibles d'être affectées par un gel de fonds européens.
M. Körner a assuré que le groupe Renew Europe resterait à l'avant-garde dans la lutte en faveur du respect de l'État de droit. « Pas seulement en Hongrie », a-t-il fait remarquer, faisant état de difficultés observées « en Slovaquie, à Malte, en Bulgarie et en Grèce ».
Le groupe de centre droit souhaite notamment établir un mécanisme spécifique pour la défense de la démocratie et des droits fondamentaux dans l'UE.
Il préconise également d'élargir le champ d'investigation du rapport annuel sur l'État de droit en y incluant les obstacles que rencontrent des opérateurs économiques au sein du marché intérieur, notamment lorsque ceux-ci sont évincés de certains contrats ou marchés publics. Les services de la Concurrence et de la Justice de la Commission européenne pourraient mettre sur pied des équipes conjointes pour enquêter sur des cas concrets, a indiqué M. Körner, citant les pressions exercées sur les supermarchés Spar en Hongrie.
L'eurodéputé a aussi évoqué le renforcement du rôle du Parquet européen (EPPO). Doté de ressources financières et humaines accrues, celui-ci devrait être davantage en mesure d'instruire des affaires transfrontières complexes. « Les États membres qui ne participent pas à l'EPPO ne devraient pas être éligibles à la gestion indirecte des fonds de l'UE », peut-on même lire dans le plan d'action.
D'autres recommandations concernent une application plus stricte des procédures d'infraction, le renforcement de la coopération judiciaire à travers un soutien à la société civile et le respect du droit international, notamment la jurisprudence de la 'Cour européenne des droits de l'homme'.
Voir le plan d'action du groupe Renew Europe : https://aeur.eu/f/e0f (Mathieu Bion)