La Cour de justice de l'Union européenne a annulé l'arrêt du Tribunal de l'UE de juillet 2022 ayant rejeté le recours d'Illumina, société américaine spécialisée dans le séquençage génomique, contre les décisions de la Commission européenne de se déclarer compétente dans l'analyse de son opération de concentration avec la société américaine GRAIL, qui développe des tests de dépistage du cancer (affaire T-123/22 - EUROPE 12992/27).
Sont également annulées plusieurs décisions de la Commission européenne qui, en juillet 2023 notamment, avait sanctionné Illumina pour avoir finalisé l'acquisition de GRAIL durant l'enquête et sans autorisation préalable (EUROPE 13224/24) et, en avril 2024, avait approuvé le plan de cession de GRAIL par Illumina (EUROPE 13390/11).
Dans son arrêt, le Tribunal s'était prononcé pour la première fois sur le 'mécanisme de renvoi', inscrit dans le règlement (139/2004) encadrant les concentrations dans l'UE, qui prévoit la possibilité de transmettre à l'échelon européen une concentration ne présentant pas de dimension européenne.
Dans l'affaire au principal, la Commission avait en effet demandé aux autorités nationales de lui soumettre des demandes éventuelles d'examen du projet de concentration entre les deux sociétés américaines, si elles considéraient que la concentration aurait affecté de façon négative la concurrence sur leur territoire. Les autorités française, grecque, belge, norvégienne, islandaise et néerlandaise avaient soumis une telle demande.
Par son arrêt, la Cour est toutefois d'avis que « le Tribunal a erronément conclu qu'une interprétation littérale, historique, contextuelle et téléologique du règlement sur les concentrations permettait aux autorités de concurrence nationales de demander à la Commission d’examiner une concentration qui, non seulement n'est pas de dimension européenne, mais, de plus, échappe à leur compétence de contrôle du fait qu’elle n’atteint pas les seuils nationaux applicables ».
En particulier, souligne le juge européen, le Tribunal a établi à tort que ce règlement prévoit un 'mécanisme correcteur' qui viserait un contrôle effectif de toutes les concentrations ayant des effets significatifs sur la structure de concurrence dans l’Union.
D'après la Cour, les seuils fixés dans le droit de l'UE pour définir si une opération doit, ou non, être notifiée constituent un gage important de prévisibilité et de sécurité juridique pour les entreprises concernées. Celles-ci doivent en effet pouvoir aisément déterminer si leur projet d’opération doit faire l’objet d’un examen préalable et, dans l’affirmative, par quelle autorité et sous quelles exigences procédurales.
D'après la commissaire européenne à la Concurrence, Margrethe Vestager, l'institution de l'UE, s'appuyant sur la littérature et l'avis des parties prenantes, demeure convaincue que « certaines transactions n'atteignant pas les seuils européens de notification peuvent être dommageables pour la concurrence en Europe », citant le cas d'acquisitions rapaces ('killer acquisitions') par de grandes entreprises visant à neutraliser des start-up prometteuses qui pourraient leur faire de l'ombre.
Dans un communiqué, Mme Vestager a assuré également que la Commission continuera de se pencher sur des cas de concentration dont les montants sont inférieurs aux seuils européens fixés, mais qui lui seront transférés par le 'mécanisme de renvoi'. Les possibilités de renvoi sont désormais plus nombreuses qu'au moment du renvoi de l'affaire Illumina/GRAIL, a-t-elle noté.
Une porte-parole de la Commission, Lea Zuber, a en effet fait état de huit États membres - le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Suède, la Slovénie, la Lituanie, la Lettonie et la Hongrie - ayant adopté des règles nationales permettant le renvoi à l'échelon européen d'une concentration n'ayant pas de dimension européenne. Elle a aussi mentionné d'autres affaires transférées à la Commission via le 'mécanisme de renvoi' comme les affaires 'Meta customers', Inmarsat.
Et la Commission d'annoncer qu'elle envisagera toute nouvelle initiative lui permettant de traiter des affaires ayant potentiellement un impact dans l'UE sans toutefois dépasser les seuils européens de notification.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/dao (Mathieu Bion)