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Bulletin Quotidien Europe N° 13524
Sommaire Publication complète Par article 24 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Environnement

La Commission européenne saisit la CJUE contre la Bulgarie et la Roumanie, pour respect incomplet de la directive sur les eaux urbaines résiduaires

14/11/2024 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'UE, jeudi 14 novembre, d'un recours contre la Bulgarie et la Roumanie, qui n'ont, selon elle, pas collecté et traité de manière adéquate leurs eaux urbaines résiduaires. La saisine intervient après une lettre de mise en demeure envoyée à la Bulgarie en juillet 2017 et un avis motivé en mai 2020, et, pour la Roumanie, après une lettre de mise en demeure en juillet 2019 suivie d'une...

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