Les ministres de la Justice des États membres de l’Union européenne se retrouveront vendredi 13 décembre à Bruxelles pour discuter de mesures renforcées contre le trafic de migrants et l’exploitation des enfants, de l’harmonisation du droit de l'insolvabilité et de la lutte contre l’impunité pour les crimes de guerre en Ukraine.
Lutte contre le trafic de migrants. Un des points centraux sera l'examen d'une directive visant à établir des règles minimales pour prévenir le trafic de migrants.
Cette proposition, qui remplacerait le cadre juridique en vigueur depuis 2002 (directive 2002/90/CE), répond à la montée des passages irréguliers aux frontières extérieures de l'UE : environ 380 000 en 2023 selon Frontex. Europol estime que 90% de ces migrants irréguliers utilisent les services de passeurs, d'où la nécessité d'harmoniser les définitions et les sanctions entre États membres.
Renforcement des mesures contre les abus sexuels sur mineurs. Une mise à jour de la directive de 2011 (directive 2011/93/UE) sera discutée dans le but d'élargir les définitions des infractions liées à l'exploitation et aux abus sexuels des enfants. La Commission a proposé en février 2024 d’adapter le texte aux nouvelles technologies, à la lumière des défis posés par l’augmentation de la présence en ligne des enfants et les risques accrus d’abus facilités par le numérique.
Ce texte entend également améliorer les enquêtes et les poursuites pour ces crimes graves.
Harmonisation du droit de l'insolvabilité. Dans le cadre du plan d'action pour l'Union des marchés de capitaux (2020), une proposition de directive visant à harmoniser certains aspects du droit de l'insolvabilité sera examinée. L'objectif est de rendre les procédures de liquidation plus efficaces, de maximiser la valeur récupérée par les créanciers et de garantir une répartition équitable entre eux.
Criminalité organisée et drogue. La Présidence informera les ministres des progrès réalisés dans la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de drogues par le biais du réseau judiciaire européen contre le crime organisé mis en place en vertu des conclusions du Conseil de juin.
Lutte contre l’impunité en Ukraine. De même, la Présidence informera les ministres des actions de l’UE et des États membres pour combattre l’impunité des crimes commis dans le cadre de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine (EUROPE 13382/1).
Droits fondamentaux et coopération judiciaire. Les ministres feront le point sur les travaux relatifs à l’ordre européen d’enquête dans le cadre de la dixième évaluation mutuelle des États membres. Ce mécanisme vise à améliorer la mise en œuvre des instruments européens de lutte contre la criminalité.
Accès aux données pour l’application de la loi. Un rapport sur les travaux du groupe de haut niveau dédié à l’accès aux données pour les enquêtes sera présenté. Ce groupe étudie l’optimisation de l’utilisation des données tout en respectant les droits fondamentaux.
En marge des discussions, des mises à jour seront fournies sur le forum ministériel UE-Balkans occidentaux (28-29 octobre 2024, Budva, Monténégro), la lutte contre l’antisémitisme, ainsi que les négociations en cours entre l’UE et les États-Unis sur un accord concernant les preuves électroniques. (Nithya Paquiry)