Les ambassadeurs des États membres auprès de l'Union européenne (Coreper) ont approuvé, mercredi 11 décembre, la proposition de règlement instaurant une 'Facilité pour la réforme et la croissance en Moldavie', dotée de 1,8 milliard d'euros sur la période 2025-2027, selon la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 13501/17).
« Cette Facilité permettra de soutenir la Moldavie dans la mise en œuvre de réformes cruciales, le renforcement de ses institutions et le soutien à une croissance économique stable », a indiqué la Présidence hongroise du Conseil de l'UE, via X.
Plusieurs sources ont fait état de modifications apportées par le Conseil, notamment pour renforcer l'efficacité de la mise en œuvre de la Facilité.
Au Parlement européen, les corapporteurs Sven Mikser (S&D, estonien) et Siegfried Mureșan (PPE, roumain) présenteront ce jeudi leur projet de rapport, que les eurodéputés devraient adopter en janvier afin d'entrer rapidement en négociation avec le Conseil de l'UE (EUROPE 13542/16).
Les corapporteurs apportent quelques modifications à la proposition initiale. Ils suggèrent que les États membres, des pays tiers et des organisations internationales soient en mesure d'abonder financièrement la Facilité. S'ils ne modifient ni l'enveloppe ni la durée de vie de la Facilité, ils proposent qu'un préfinancement puisse être octroyé à hauteur de 20% de l'enveloppe totale, contre 7% dans la proposition initiale. Les corapporteurs laissent à la Commission la prérogative d'approuver l'agenda de réforme élaboré par les autorités moldaves, mais requièrent plusieurs mesures pour permettre au PE d'assurer une surveillance du futur instrument budgétaire. Aucun financement ne devra soutenir des projets mettant en péril l'intégrité du territoire moldave.
Voir le projet de rapport 'Mikser/Mureșan' : https://aeur.eu/f/erf (Mathieu Bion)