La Commission européenne 'von der Leyen II' a consacré sa toute première communication aux menaces hybrides et à l’instrumentalisation de la migration exercées par la Russie et la Biélorussie aux frontières orientales de l’UE, mercredi 11 décembre.
Présentée par la Vice-présidente, Henna Virkkunen, chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, cette communication doit permettre aux États membres les plus concernés, à savoir la Pologne, la Finlande et les États baltes, de faire face à des menaces qui ont été portées « à un niveau supérieur » par ces deux pays tiers. Selon la Vice-présidente, cela relève directement de la « sécurité de l’UE » et non de la migration.
Les pays de l’UE frontaliers de la Biélorussie ou de la Russie subissent une « situation exceptionnelle » et « persistante », a décrit Mme Virkkunen, citant une hausse de 66% des franchissements irréguliers entre la Biélorussie et la Pologne entre 2023 et 2024. Elle a aussi expliqué les modes de fonctionnement de la Russie et la Biélorussie qui acheminent activement des migrants aux frontières de l’UE après leur avoir délivré des visas.
Face à ces situations exceptionnelles, elle estime que les États membres doivent donc aussi être autorisés à mettre en place des mesures exceptionnelles, cela d’autant plus que le règlement dit ‘Crise’ du ‘Pacte Asile et migration’, qui doit permettre de répondre à ces situations d’instrumentalisations de manière coordonnée, ne sera en vigueur qu’en 2026.
Ils pourront, par exemple, « limiter l'exercice du droit d'asile, mais dans des conditions très strictes et (dans) des limites légales ».
Comme le demandait notamment la Pologne, qui envisage une loi spécifique et a déjà érigé une barrière métallique le long de la frontière et intensifié les patrouilles, les États membres concernés seront autorisés à adopter des législations exceptionnelles permettant de déroger au droit d’asile et à la Charte des droits fondamentaux. La Finlande l’a d’ailleurs déjà fait en se dotant plus tôt cette année d’une loi d’urgence.
Les États membres pourront le faire en se basant sur l’article 72 du Traité de l’UE, qui « reconnaît que, dans des circonstances exceptionnelles, les États membres peuvent être amenés à prendre des mesures pour des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, en dérogeant au droit dérivé de l'UE, comme l'a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne. Ces dérogations doivent être exceptionnelles et ne s'appliquer que dans des cas clairement définis », explique la Commission.
Toutes ces mesures devront être temporaires, proportionnées et justifiées par la nature hybride de ces migrations, a insisté à plusieurs reprises la Vice-présidente, et les États membres devront toujours continuer à respecter le principe de non refoulement. La responsable européenne est toutefois restée floue sur ce dernier point, ne précisant pas si les renvois de migrants vers la Biélorussie peuvent s'assimiler en pratique à des refoulements.
Pour se prémunir de ces menaces hybrides, les pays membres seront en tout cas bien autorisés à « limiter le respect de la Charte des droits fondamentaux », indique la communication.
En Finlande, le projet de loi d’urgence permet aux gardes-frontières d'empêcher les demandeurs d'asile de traverser le territoire finlandais et de refuser l'enregistrement de leurs demandes de protection internationale lorsqu'ils estiment que les flux migratoires sont instrumentalisés par un État étranger.
Les gardes-frontières finlandais sont tenus d'empêcher l'entrée des migrants instrumentalisés et les demandeurs d'asile déjà entrés sur le territoire finlandais pourraient être expulsés et dirigés vers un autre endroit, vraisemblablement près de la frontière, pour que leur demande soit examinée. L'expulsion ne peut faire l'objet d'un appel, mais elle peut être réévaluée, expliquait Euronews en juillet.
Pour le Conseil de l’Europe et des ONG comme Amnesty International, cela s’assimile clairement à du refoulement.
Le règlement ‘Crises’, pour sa part, permettra aux États membres de fermer des points de passage pour réguler les demandes de protection internationale déposées par ces migrants ; les délais d’enregistrement des demandes seront allongés, signifiant moins de protection, et les conditions matérielles d’accueil de ces personnes pourront aussi être revues à la baisse. Les sauvegardes entourant les retours pourront aussi être abaissées.
Mercredi, la Commission a insisté sur le fait que les États membres devaient toujours prendre en compte la situation des personnes se trouvant dans une position vulnérable. Ils devront aussi expliquer la nécessité de ces mesures et prouver en quoi les flexibilités déjà disponibles dans l'acquis communautaire ne suffisent pas.
Fond supplémentaires. La Commission a aussi débloqué mercredi des fonds supplémentaires de 170 millions d'euros pour les pays affectés. Ils soutiendront l'Estonie avec 19,4 millions d'euros, la Finlande avec 50 millions, la Lettonie avec 17 millions, la Lituanie avec 15,4 millions, la Pologne avec 52 millions et la Norvège avec 16,4 millions, pour moderniser les équipements de surveillance électronique ou déployer des appareils de détection mobile.
Lien vers la communication : https://aeur.eu/f/er5 (Solenn Paulic)