Michael O’Flaherty, Commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe, a publié, mercredi 11 décembre, les courriers envoyés au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de la Chambre des députés et du Sénat tchèques pour leur demander la prolongation urgente de la loi sur l’indemnisation des victimes de stérilisation forcée entre 1966 et 2012.
Ce texte, entré en vigueur en 2022, expirera le 1er janvier prochain alors que « de nombreuses victimes n’ont pas pu obtenir d’indemnisation en raison de lacunes dans la procédure et dans la pratique ».
Sont essentiellement mises en cause des imprécisions liées aux preuves acceptées à défaut de dossier médical, au seuil de preuve requis et à la charge de la preuve imposée aux victimes.
La plupart des victimes de ces stérilisations forcées sont des femmes roms.
À ce jour, sur près de 1 500 demandes d’indemnisation traitées, seulement 688 ont été accordées.
Lien vers la lettre au Premier ministre tchèque (en anglais) : https://aeur.eu/f/erb
Lettre aux présidents de la Chambre et du Sénat tchèques (en anglais) : https://aeur.eu/f/erc (Véronique Leblanc)