La commission de l’agriculture du Parlement européen a amendé la proposition relative au bien-être des chiens et des chats en adoptant, mardi 3 juin, avec 35 voix pour, 2 contre et 9 abstentions, le projet de rapport de Veronika Vrecionová (CRE, tchèque) sur ce dossier, qui sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine session plénière.
Le PE pourra, après le vote en plénière, négocier un compromis avec le Conseil de l'UE (EUROPE 13443/21).
Mardi, les amendements de compromis ont tous été entérinés.
Les nouvelles règles s’appliqueront, selon les eurodéputés, aux personnes responsables de l’élevage ou de la vente de chiens et de chats dans des établissements et des refuges, ainsi qu’à celles qui placent des animaux dans des familles d’accueil. Elles ne s'appliqueront toutefois pas aux propriétaires de chiens et de chats qui mettent sur le marché une portée au maximum tous les 18 mois.
Les opérateurs ne devront soumettre aucun chien ou chat à des actes de cruauté, des abus ou des mauvais traitements. Ils ne devront pas non plus les élever, les entraîner ou les traiter médicalement en vue de leur participation à des activités impliquant de la cruauté, des abus ou des mauvais traitements (y compris les combats de chiens).
La reproduction entre parents et progéniture, entre frères et sœurs, entre demi-frères et demi-sœurs, ou entre grands-parents et petits-enfants doit être interdite dans la gestion de la reproduction des chiens et des chats, selon les députés. Les chiots et les chatons ne pourront pas être séparés de leur mère avant l’âge de huit semaines, sauf justification vétérinaire spécifique.
Pour éviter toute exploitation, la réglementation fixe un nombre maximal de portées par femelle et impose des périodes de repos obligatoires entre les gestations.
Les mutilations, y compris la coupe des oreilles, la caudectomie (coupe de la queue), l’ablation des griffes ou toute amputation partielle ou totale des doigts seront interdites, sauf si elles sont pratiquées pour une raison médicale justifiée.
Micropuce. Tous les chiens et chats détenus dans des établissements ainsi que tous ceux mis sur le marché devront être identifiés individuellement au moyen d’un transpondeur sous-cutané contenant une micropuce, selon les amendements adoptés.
Les exploitants d’établissements devront s’assurer que les chiens et les chats nés dans leurs établissements sont identifiés individuellement dans les trois mois suivant leur naissance et, en tout état de cause, avant leur mise sur le marché. (Lionel Changeur)