Les États membres de l'UE discuteront, mercredi 4 juin, d'un troisième projet de compromis proposé par la Présidence polonaise du Conseil de l'UE à propos du texte 'omnibus' qui simplifie les directives CSDDD et CSRD sur les obligations de notification ('reporting') en matière de durabilité et le devoir de vigilance des entreprises. Les Vingt-sept ont été invités à fournir des orientations politiques précises sur ce texte courant mai. Toutefois, plusieurs éléments phares de la directive restent ouverts.
Dans son dernier compromis, dont Agence Europe a eu copie, la Présidence polonaise propose un ajustement du champ d'application de la CSRD : elle suggère certaines flexibilités dans le 'reporting' pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 50 et 450 millions d'euros.
Pour la CSDDD, le cadre exact du devoir de vigilance pour les entreprises n'est pas encore tranché. La Présidence polonaise présente deux options concernant les obligations de surveillance dans la chaîne de valeur. La première consiste à maintenir l'approche basée sur les risques. Les entreprises devraient cartographier les risques sur l'intégralité de leur chaîne de valeur, mais pourront se concentrer ensuite sur les relations commerciales où il est probable que des effets négatifs sur l'environnement ou les droits humains apparaissent. La deuxième option soumise aux pays membres introduit aussi une cartographie des risques, mais celle-ci se limite aux partenaires commerciaux directs.
Une solution unique est proposée au sujet du plan de transition que les entreprises sont tenues d'élaborer à la fois dans le cadre de la CSDDD et de la CSRD. La Présidence polonaise introduit les notions d'obligation de moyens et de « meilleurs efforts » pour la mise en œuvre de ces plans. De plus, un plan de transition établi pour l'une des directives doit valoir pour l'autre, selon le compromis de la Présidence polonaise.
Enfin, la question de la responsabilité civile au niveau européen ou national seulement n'est pas encore tranchée - cette partie du texte reste entre crochets.
Voir le compromis du 29 mai : https://aeur.eu/f/h5g (Léa Marchal)