Un État membre ne peut pas sanctionner pénalement un ressortissant d'un pays tiers, entré illégalement sur son territoire, pour aide à l'entrée irrégulière de mineurs l'accompagnant et sur lesquels cette personne exerce la garde effective, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 3 juin (affaire C-460/23).
En Italie, une ressortissante d'un pays tiers s'est présentée à la frontière de l'aéroport de Bologne avec sa fille et sa nièce en étant munie de faux passeports. Arrêtée, elle est poursuivie pour aide à l'entrée irrégulière de personnes mineures au sens de la directive 2002/90. Peu de temps après, elle a déposé une demande de protection internationale, s'estimant menacée de mort dans son pays par son ancien compagnon.
Par son arrêt, la Cour de justice est d'avis que le comportement d'une personne qui, en violation du régime de franchissement des frontières de l'UE, fait entrer sur le territoire d'un État membre des mineurs de pays tiers qui l'accompagnent et à l'égard desquels elle exerce une garde effective ne constitue pas une infraction pénale.
Un tel comportement, estime la Cour, constitue l'exercice de la responsabilité découlant de la relation familiale. Une interprétation contraire porterait atteinte aux droits de l'enfant et au respect de la vie familiale, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE (articles 7 et 24).
En outre, le juge européen souligne que cette interprétation liée à l'exercice de la responsabilité familiale s'impose au regard du droit fondamental à l'asile. La personne concernée ayant présenté une demande de protection internationale ne peut pas être considérée comme étant en séjour irrégulier tant que sa demande n'a pas été traitée en premier ressort. Pendant cette procédure, elle ne peut pas être soumise à des sanctions pénales en raison de sa propre situation irrégulière ou parce qu'elle était accompagnée, lors de cette entrée, par sa fille et sa nièce, à l'égard desquelles elle exerce la garde effective.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/h5a (Mathieu Bion)